RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 3 octobre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00870 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBU5

PRONONCÉE PAR

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,

Assistée de [B] [P], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 2 septembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

E.U.R.L. YOUR EYES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Isabelle PARIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [K] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 17 mars 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00201, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande de l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », désigné Monsieur [G] [X], en qualité d’expert judiciaire, remplacé par Monsieur [I] [U] par ordonnance de changement d’expert du 8 juin 2023.

Par ordonnance du 9 avril 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00145, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à Madame [F] [H], Madame [N] [O], Madame [S] [A] et Monsieur [Y] [A].

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », demande, au visa des articles 145, 245, 263 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur [K] [D].

A l’audience du 2 septembre 2025, l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé les pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [K] [D] n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, par courriel comportant la date 19 juin 2025, l’expert judiciaire indique qu’il ne s’oppose pas à la mise dans la cause de M. [D], locataire de l’appartement n°212 situé au-dessus du local de la société Your Eyes.

En conséquence, il convient de constater que l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à Monsieur [K] [D].

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés du demandeur, dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE communes et opposables à Monsieur [K] [D], les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 17 mars 2023 désignant Monsieur [G] [X], en qualité d’expert judiciaire, remplacé par Monsieur [I] [U] par ordonnance de changement d’expert du 8 juin 2023 ;

DIT que l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », communiquera sans délai à Monsieur [K] [D], l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer Monsieur [K] [D], à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 5], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR », de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [K] [D], sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de l’EURL YOUR EYES, exerçant sous l’enseigne « HISTOIRE DE VOIR ».

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,