TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01234 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PRP

N° de minute :

Société SOCIETE A.D-TREZEL

c/

E.U.R.L. [U] [L] WORLD’S PRIVILEGE

DEMANDERESSE

SOCIETE A.D-TREZEL

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Françoise MATHEU DE LA BEAUJARDIÈRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1544

DEFENDERESSE

E.U.R.L. [U] [L] WORLD’S PRIVILEGE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1518

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,Vice président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2023 la Société A.D-Trezel a donné à bail commercial à la société [U] [L] World’s Privilège, des locaux dans un immeuble situé [Adresse 1] pour un loyer annuel de 44 430 € Ht et Hca et une provision sur charges et taxes annuelle de 15 236,90 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2025, la société A-D Trezel a fait délivrer un commandement de payer 58 597,02 € dont 34 558,29 € Ttc au titre des loyers commerciaux impayés de 2024 et 2025, de 7 382,57 € Ttc au titre des loyers impayés relatifs aux emplacements de stationnement, 5 924 € Ttc au titre des provisions sur charges de 2024 et 2025, 8 611,64 € Ttc au titre des provisions sur les impôts, 1 680 € Ttc au titre des provisions sur électricité et 440 52 € au titre du complément du dépôt de garantie, en appliquant, en outre l’intérêt légal majoré et l’indemnité pénale de 40 € de l’article D441-5 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2025, le bailleur a dénoncé le commandement de payer à [U] [L].

Par courriel du 11 mars 2025, Maître [C] [K] mandaté par [U] [L] a indiqué que tout était mis en œuvre pour régulariser la situation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025, la Société A.D-Trezel a fait citer la société [U] [L] World’s Privilège devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle forme les prétentions suivantes :

« Vu les articles 834, 835, 836, 837 du Code de procédure civile

Vu l’article 1728 du Code civil,

Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Président du tribunal judiciaire statuant en référé, pour les causes et raisons sus- énoncées de :

RECEVOIR l’intégralité des moyens et des prétentions de la requérante ;

CONDAMNER la Société [U] [L] WORLD’S PRIVILEGE à payer à titre provisionnel à la société A.D-TREZEL :

la somme en principal de 71.003,95 euros au titre de l’arriéré de loyers, de charges et accessoires, majorée des intérêts de retard aux taux prévus à l’article L 441-10 du Code de commerce à compter de chacune des dates d’échéance des factures impayées,

la somme de trois mille euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

aux entiers dépens de l’instance dont les frais de commandement du commissaire de justice des 24 et 28 février 2025. »

Par conclusions additionnelles en référé provision visées par le greffe le 15 septembre 2025, la société A.D-Trezel a actualisé sa demande de condamnation en paiement au montant de 104 342,71 €

Par conclusions en réponse n°1 visées par le greffe le 15 septembre 2025, la société [U] [L] World’s Privilège sollicite du juge des référés qu’il se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, qu’il déboute la partie adverse de ses demandes, à défaut qu’il réduise ou écarte les pénalités et en tout état de cause, qu’il lui accorde un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette et la condamnation de la partie adverse à lui payer 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

Le 15 septembre 2025, les parties représentées ont plaidé conformément à leurs écritures, la société A.D-Trezel répliquant oralement aux fins de rejet de l’exception d’incompétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La compétence

L’article R211-3-26 alinéa 1er 11° du code de l’organisation judiciaire dispose que Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

En l’espèce, le litige a pour objet l’obligation de payer les sommes dues au titre de l’exécution du contrat de bail conclu le 2 juin 2023.

Dès lors, la compétence de la juridiction de droit commun est assise et l’exception d’incompétence rejetée.

La demande provisionnelle

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société A.D-Trezel produit aux débats la copie intégrale du contrat de bail commercial ainsi que les diverses mise en demeure adressées par courriels le 2 juillet 2024, le 11 juillet 2024, le 18 décembre 2024 et le 8 janvier 2025 ainsi que le commandement de payer délivré le 24 février 2025 lesquels présentent un décompte discriminant précisément chaque poste de la créance locative par année.

Par ailleurs, il produit un courriel du 11 mars 2025 par lequel la partie adverse indique tout mettre en œuvre pour régulariser la situation, celle-ci précisant à l’audience qu’elle est toujours en recherche de financement.

Dès lors, aucun contestation sérieuse ne s’oppose à la condamnation à titre provisionnel.

En outre, l’octroi d’un délai pour apurer la dette n’est pas opportun en l’absence de pièce démontrant la capacité du preneur à respecter un tel calendrier celui-ci ayant expressément indiqué à l’audience qu’il était toujours à la recherche d’un financement.

En conséquence, la société [U] [L] World’s Privilège sera condamnée à titre provisionnel à payer 104 342,71 € au titre de l’arriéré de loyers, de charges et accessoires, majorée des intérêts de retard aux taux prévus à l’article L 441-10 du Code de commerce à compter de l’assignation introductive d’instance.

Les autres décisions

En application de l’article 696 du code de procédure civile la société [U] [L] World’s Privilège qui succombe est condamnée aux dépens qui intègrent les frais inhérents aux commandements délivrés le 24 et 28 février ainsi que le 8 avril 2025.

En application de l’article 700 du code de procédure civile la société [U] [L] World’s Privilège qui succombe et est condamnée aux dépens est condamnée à payer 3 000 € à la société A.D-Trezel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant après débat en audience publique par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société [U] [L] World’s Privilège à payer 104 342,71 € à la société A.D-Trezel au titre de l’arriéré de loyers, de charges et accessoires, majorée des intérêts de retard aux taux prévus à l’article L 441-10 du Code de commerce à compter de l’assignation introductive d’instance délivrée le 17 avril 2025 ;

DÉBOUTONS la société [U] [L] World’s Privilège de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE société [U] [L] World’s Privilège à payer 3 000 € à la société A.D-Trezel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE société [U] [L] World’s Privilège aux dépens ;

En foi de quoi, la décision est signée par le président et la greffière.

FAIT À [Localité 6], le 13 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL, Vice-président