Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 26 août 2025, n° 23/00057

TJ Évry 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des éléments de preuve
Le tribunal a estimé que les éléments de preuve fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir une base légale pour annuler la reconnaissance de paternité.
Rejeté
Absence de fondement juridique
Le tribunal a jugé que la demande de transcription à l'état civil ne pouvait être acceptée en l'absence d'une annulation valide de la reconnaissance de paternité.
Rejeté
Lien avec la reconnaissance de paternité
Le tribunal a considéré que la demande de changement de nom était indissociable de la reconnaissance de paternité, et a donc été rejetée.
Rejeté
Dépenses engagées dans la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice n'était pas justifiée, compte tenu du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. de la filiation g, 26 août 2025, n° 23/00057
Numéro(s) :	23/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakima AMEZIANE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 8]-[Localité 6]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/425

DU : 26 Août 2025

AFFAIRE N° RG 23/00057 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-O5WX

Jugement Rendu le 26 Août 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Monsieur [I], [R] [X],

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]/P ZOUKOUGBEU – COTE D’IVOIRE,

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [G] [L] [U] [D],

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (76)

demeurant [Adresse 5]

défaillant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/6041 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [O], [Z], [H] [D],

né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 6] (91),

demeurant [Adresse 5]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 Août 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement avant dire droit du 13 juin 2023,

Vu le rapport de carence à expertise,

DEBOUTE Monsieur [I] [R] [X] de sa demande d’annulation de sa reconnaissance de paternité vis à vis de Monsieur [O] [X] ;

DEBOUTE Monsieur [I] [R] [X] de l’ensemble de ses demandes subséquentes, portant notamment sur la transcription à l’état civil et sur le changement de nom ;

DEBOUTE Monsieur [I] [R] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] [X] aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;

Ainsi fait et rendu le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,