Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 7 févr. 2025, n° 25/00472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
[M] [U],
N° dossier: N° RG 25/00472 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXH2
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 07 Février 2025
Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 29 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [C] [S]
né le 30 Mars 1964 à [Localité 2]
non comparant, repréenté par Me Ibrahima BOYE avocat au barreau de l’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [L]en date du 28 janvier 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [C] [S] à compter du 28 janvier 2025 à 18h32;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [C] [S] en date du 03 février 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [C] [S] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [K] [Z] du 07 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [C] [S] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 février 2025 ;
Vu les conclusions de Me Ibrahima BOYE, pour Monsieur [C] [S];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Février 2025 à heures ;
Le juge
Nils MONSARRAT,
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Province ·
- Animaux ·
- Accord transactionnel ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'option ·
- Désistement d'instance ·
- Accord
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Contrat de location
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Protection ·
- Logement ·
- Demande d'expertise ·
- Chaudière ·
- Bon de commande ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Vacances ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Education ·
- Mariage
- Prolongation ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Délai ·
- Colloque ·
- Condition ·
- Affection ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Contrat de location ·
- Conciliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Saisine ·
- Acte ·
- Europe ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Mère
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Hôpitaux ·
- Délai ·
- Recours ·
- Notification ·
- Suspensif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Délais
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Provision ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.