Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 17 juin 2025, n° 24/01724

TJ Évry 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désistement de la demande principale
Le juge a constaté que le désistement était provoqué par l'exécution des obligations par les locataires, et a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a considéré que les locataires devaient être condamnés aux entiers dépens, car ils avaient succombé à l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 17 juin 2025, n° 24/01724
Numéro(s) :	24/01724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 9 ], S.A. ANTIN RESIDENCES HLM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 8]

N° minute : 1015

Références : R.G N° N° RG 24/01724 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQLM

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2025

S.A. [Adresse 9]

M. [E] [P]

Mme [X] [S]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 17 Juin 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. ANTIN RESIDENCES HLM

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Chistian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [P]

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparant en personne

Madame [X] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 24 Avril 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e PAUTONNIER

+ 1CCC aux défendeurs

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail du 28/09/2018, Mme [N] [L] [G] et M. [C] [L] [G] sont locataires d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 11], et appartenant à la Société ANTIN RESIDENCES

Par acte du 11/12/2023, la Société ANTIN RESIDENCES a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.450,88 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Par acte en date du 13/09/2024, la Société ANTIN RESIDENCES a fait assigner Mme [N] [L] [G] et M. [C] [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection d’ [Localité 10] et demande :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, et ordonner l’expulsion des locataires,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 4.281,60 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers, et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— ne pas écarter l’exécution provisoire,

— condamner solidairement les locataires à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les locataires aux entiers dépens.

A l’audience, la Société ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, indique que la dette a été entièrement réglée, terme de mars 2025 inclus, et se désiste de ses demandes à l’exception de celle afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens.

Cités par acte délivré à personne et à domicile, Mme [N] [L] [G] et M. [C] [L] [G] ont comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17/06/2025.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Sur les demandes principales

Attendu que selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’il convient, en l’absence de défense au fond, de constater le désistement par la Société ANTIN RESIDENCES de toutes ses demandes principales, la dette locative, terme de mars 2025 inclus, ayant été apurée ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu toutefois que le désistement est provoqué par l’exécution par la défenderesse de ses obligations ; que Mme [N] [L] [G] et M. [C] [L] [G] doivent donc être considérés comme succombant à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens ;

Attendu qu’aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement par la Société ANTIN RESIDENCES de toutes ses demandes principales à l’encontre de Mme [N] [L] [G] et M. [C] [L] [G], la dette locative, terme de mars 2025 inclus, ayant été apurée;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Mme [N] [L] [G] et M. [C] [L] [G] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et celui du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,

Le président,