TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

8ème Chambre

AFFAIRE N° RG 24/06905 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM7V

NAC : 72I

CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, Société à responsabilité limité au capital de 30.000,00 euros, dont le siège social est sis à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 533 489 977,

Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 1]

Comparante,

DEFENDERESSE

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE

EVRY, le 10 Janvier 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT