Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 7 février 2025, n° 24/04806

TJ Toulouse 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004
Le tribunal a constaté qu'EASYJET ne faisait valoir aucune circonstance extraordinaire justifiant l'annulation du vol, et a donc condamné la société à verser l'indemnité prévue par le règlement.
Rejeté
Tardiveté de la réclamation
Le tribunal a jugé que le refus d'EASYJET n'était pas abusif compte tenu de la tardiveté de la réclamation du demandeur.
Rejeté
Frais engagés pour agir en justice
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas inéquitable que le demandeur conserve à sa charge les frais engagés, compte tenu de la tardiveté de sa réclamation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [N] [R] demande au Tribunal judiciaire de Toulouse d'ordonner à la S.A. EASYJET de lui verser une indemnisation de 250 € pour l'annulation de son vol, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 et la possibilité d'exonération d'EASYJET par des circonstances extraordinaires. Le Tribunal conclut que EASYJET doit indemniser M. [N] [R] de 250 €, mais rejette les autres demandes, considérant que le refus d'indemnisation n'était pas abusif et que les frais de justice restent à la charge du demandeur. EASYJET est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 7 févr. 2025, n° 24/04806
Numéro(s) :	24/04806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	CAMILLE AVOCATS
Parties :	S.A. EASYJET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/04806 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOAH

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Février 2025

[N] [R]

S.A. EASYJET

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 07 Février 2025

à M^e Cyrielle ANTICH

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président auTribunal judiciaire de [Localité 9], statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [N] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A. EASYJET, dont le siège social est sis [Adresse 5] – ROYAUME UNI

représentée par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [R] a acheté un billet d’avion [Localité 7] CHARLES DE GAULLE / [Localité 9] sur le vol EZY3965 du 26/05/2016, départ à 21h20, arrivée à 22H45.

Le vol EZY3965 du 26/05/2016 a été annulé par EASYJET.

Le passager a sollicité une indemnisation par l’intermédiaire d’un courrier de son conseil en date du 09/02/2021. En vain.

Par requête reçue au greffe le 09/03/2022, Monsieur [N] [R] a fait convoquer la société britannique EASYJET devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir la condamnation d’EASYJET aux dépens et à lui payer, les sommes de :

—  250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire pour annulation du vol en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après trois renvois à la demande des parties, à l’audience du 18/01/2023, en présence de la défenderesse représentée, le dossier a été radié pour défaut de diligence des parties.

Il a été rétabli à la demande du conseil du demandeur par courriel du 16/10/2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18/12/2024.

A cette audience, Monsieur [N] [R], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Le conseil de la société britannique EASYJET, s’en remet à justice, indiquant ne pas avoir reçu d’instructions de la part de sa cliente.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu d’arrivée de l’avion.

EASYJET s’abstient de soulever la prescription quinquennale de la demande mais le tribunal ne peut soulever ce moyen d’irrecevabilité d’office.

Sur la demande au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 :

Aux termes de l’article 5.3 du Règlement (CE) 261/2004, « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

L’indemnisation forfaitaire est aussi ouverte aux passagers subissant un retard de plus de trois heures.

Le considérant 14 du règlement précise que, " comme dans le cadre de la convention de [Localité 6], les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. "

EASYJET ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement.

Il convient donc de condamner EASYJET à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004.

Sur les autres demandes :

Le refus d’EASYJET à indemniser ses passagers n’apparaît pas abusif eu égard à la tardiveté de la réclamation.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

La société britannique EASYJET, qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Eu égard à la tardiveté de la réclamation de Monsieur [N] [R], il n’est pas inéquitable que ce dernier conserve à sa charge les frais qu’il a dû engager pour agir en justice.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

Vu les articles 5, 6, 7 et 12 du règlement (CE) n°261/2004,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

— CONDAMNE la société britannique EASYJET à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 250,00 € à titre d’indemnité en application de l’article 7 du règlement (CE) 261/2004 suite à l’annulation du vol EZY3965 [Localité 7] CDG / [Localité 9] du 26/05/2016 ;

— REJETTE les demandes de Monsieur [N] [R] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE la société britannique EASYJET aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT