Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 4 févr. 2025, n° 25/00434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Henry MAPEL, Vice président
N° dossier: N° RG 25/00434 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW5S
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 04 Février 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 28/03/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [G] [X]
né le 27 Octobre 1990 à [Localité 1]
représenté par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [S] Jean-Claudeen date du 02/01/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [G] [X] à compter du 02/01/2025 à 23h55;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [G] [X] en date du 29/01/2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [G] [X] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [O] du 04/02/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [G] [X] doit être prolongée
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 04/02/2025 ;
Vu les conclusions de Me Ibrahima BOYE, pour Monsieur [G] [X];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [X] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 04 Février 2025 à 20 heures 57 ;
Le juge
Henry MAPEL, Vice président
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Trouble ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Séquestre ·
- Préjudice
- Contrainte ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Débat public ·
- Dette
- Devis ·
- Responsabilité ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ouvrage ·
- Obligation de conseil ·
- Réparation ·
- Rapport d'expertise ·
- Manquement ·
- Assureur ·
- Support
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- La réunion ·
- Requête conjointe ·
- Date ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Demande ·
- Avantages matrimoniaux
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Bail ·
- Décès ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Littoral ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Production ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Compétence territoriale ·
- Option ·
- Juridiction ·
- Prêt ·
- Solde ·
- Lieu ·
- Remboursement ·
- Stagiaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Date ·
- Contribution ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Divorce
- Consolidation ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Future ·
- Dépense de santé ·
- État antérieur ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Frais de voyage ·
- Réévaluation ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Date ·
- Jugement
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Remboursement ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Traitement ·
- Demande ·
- Préjudice économique ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.