TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 18 Septembre 2025

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 24/00918 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PX3X

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z], [C], [B], [Y] [S] épouse [D]

C/

[R], [I], [J] [D] épouse [S]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z], [C], [B], [Y] [S] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Corinne PERATOU, avocat au barreau de PARIS plaidant, M^e Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [R], [I], [J] [D] épouse [S], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, M^e Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 6 mars 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Mai 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [Z] [S] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 18 janvier 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 26 avril 2024,

DÉBOUTE Madame [Z] [S] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [R] [D] ,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal le divorce des épouses :

Madame [Z] [S]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13],

et

Madame [R] [D]

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10],

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 12] (92),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux épouses :

RAPPELLE que chacune des épouses perd l’usage du nom de sa conjointe,

REJETTE la demande de Madame [Z] [S] relative à la date des effets du divorce,

FIXE au 02 décembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [Z] [S] de ses demandes de dommages-et-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONSTATE que Madame [Z] [S] et Madame [R] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [K] [D] ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [R] [D] ;

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Madame [Z] [S] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

*hors vacances scolaires :

durant les semaines paires :

les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe et les milieux de semaines paires du mardi soir sortie des classes jusqu’au jeudi retour en classe,

durant les semaines impaires :

les jeudis midis, à proximité de l’école de [K],

*pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,

*Pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts, les années impaires, les deuxième et quatrième quarts les années paires,

à charge pour Madame [Z] [S] de venir chercher et de ramener l’enfant à l’école ou au domicile de Madame [R] [D], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement ;

PRÉCISE que :

— le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile ;

— en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés ;

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants ;

— le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 10h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h ;

— par dérogation au calendrier judiciaire, Madame [Z] [S] accueillera l’enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h, les années impaires et Madame [R] [D], les années paires ;

— les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit de résidence ou d’hébergement ;

DÉCIDE que si Madame [Z] [S] n’est pas venue chercher l’enfant :

— dans l’heure pour les fins de semaine,

— dans la journée pour les périodes de vacances,

elle sera considérée renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent ;

DIT que Madame [Z] [S] bénéficie d’un droit d’appel téléphonique selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :

*en période scolaire : deux fois durant les semaines impaires, les mardis et samedis,

*en période de vacances scolaires : deux fois par semaine durant les périodes où elle n’accueille pas [K],

ORDONNE que les frais exceptionnels relatifs à l’enfant soient partagés par moitié entre les parties (frais scolaires, frais de loisirs, frais médicaux non-remboursés) sur présentation d’un justificatif de dépense engagée au parent concerné, après accord préalable des deux parties sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d’accord préalable,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;

FIXE à 200 euros par mois la contribution que doit verser Madame [Z] [S] à Madame [R] [D] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] [D] toute l’année et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, la CONDAMNE au paiement de cette somme ;

ORDONNE que cette pension alimentaire soit payée d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins ;

ORDONNE à Madame [R] [D], à compter de la majorité de l’enfant, de justifier à Madame [Z] [S] chaque année, avant le 1er novembre, de ce que l’enfant est toujours à sa charge principale, en transmettant tout justificatif de scolarité, de formation ou de recherche d’emploi, ainsi que tous revenus perçus dans ces cadres (bourses, indemnités de stage…) et RAPPELLE qu’à défaut, Madame [Z] [S] pourra être autorisé à cesser de verser la contribution ;

INDEXE la contribution sur la base de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, série France, hors tabac, base 2015, publié par l’INSEE ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit chaque année et pour la première fois le 05 janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([7] ou [14]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6]) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([11]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE par moitié entre les parties le paiement des dépens,

ACCORDE à Maître Corinne Peratou, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffe conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.