Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 1er août 2024, n° 23/02269

TJ Lille 1 août 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que le demandeur est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés, sous réserve des conditions administratives exigées, à compter du 1er décembre 2022.
Accepté
Droit à la prestation compensatoire du handicap
La cour a reconnu le droit du demandeur à la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à compter du 1er novembre 2022.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 1er août 2024, n° 23/02269
Numéro(s) :	23/02269
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02269 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXPH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 01 AOUT 2024

N° RG 23/02269 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXPH

DEMANDEUR :

M. [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevables les demandes de Monsieur [S] [C]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [S] [C] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2022 et pour une durée de 05 années.

Attribue la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [S] [C] à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée de 05 années pour l’aide humaine à la toilette à raison de 30 minutes par jour.

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT