Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 19 février 2025, n° 24/01724

TJ Évry 19 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Madame [P] [D] demandait l'homologation d'un acte de partage datant de 2023. Elle formulait également des demandes subséquentes et une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La question juridique principale était de savoir si l'acte de partage devait être homologué et si les demandes subséquentes de la demanderesse étaient fondées. Le tribunal devait également statuer sur la demande de frais de justice.

Le tribunal a débouté Madame [P] [D] de toutes ses demandes, y compris l'homologation de l'acte de partage et les demandes subséquentes. Elle a également été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 19 févr. 2025, n° 24/01724
Numéro(s) :	24/01724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry-Xavier FLOQUET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 19 Février 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 24/01724 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3FK

JUGEMENT

AFFAIRE :

Madame [P] [D]

Monsieur [H] [Z]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

Jugement rendu le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [D]

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (Eure)

de nationalité Française

Profession : Retraitée,

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Thierry-xavier FLOQUET, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [H] [Z]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (16)

de nationalité Française

Profession : Retraité,

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

DEBOUTE Mme [P] [D] de sa demande d’homologation l’acte de partage en date de 2023 ;

DEBOUTE Mme [P] [D] de ses demandes subséquentes ;

DEBOUTE Mme [P] [D] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Mme [P] [D] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES