TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [T], [R], [V] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Marie-christine ALIGROS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04007 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZ3

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par son Syndic la SAS SOCIETE ORFILA DE GESTION – IMMOBILIERE (S.O.G.I.) sis [Adresse 6]

représentée par M^e Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140

DÉFENDERESSE

Madame [T], [R], [V] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04007 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZ3

EXPOSÉ DES FAITS:

Madame [T] [I] est propriétaire des lots n° 117 et 96 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE, S.O.G.I., a par acte en dernier lieu du 18 juillet 2024, fait assigner devant ce tribunal madame [T] [I] , sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en paiement d’une somme de 4169.61 euros avec intérêts moratoires au titre des charges de copropriété impayées 1er juillet 2024 et de 1414,32 euros pour les frais de recouvrement, de 1500 euros à titre de dommages-intérêts, de 1500 euros correspondant aux frais irrépétibles et sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La partie défenderesse, citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification les décisions de l’assemblée générale ayant voté l’approbation, ne sont plus en droit de refuser de verser leur quote part. La créance du syndicat des copropriétaires est alors certaine, liquide et exigible.

La demande est régulière et recevable.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :

— la matrice cadastrale,

— les procès-verbaux des assemblées générales portant respectivement approbation pour les exercices concernés des comptes de l’exercice précédent et approbation du budget prévisionnel de l’exercice suivant,

— les attestations de non-recours,

— les relevés de charges,

— les appels de fonds,

— le décompte des sommes dues pour la période concerné,

— les lettres de relance, le commandement de payer et la mise en demeure.

Au vu des pièces ainsi produites, la partie défenderesse se trouve redevable de la somme de 4169.61 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2024 inclus.

Il sera fait droit à la demande en paiement de l’arriéré pour ce montant,

Les intérêts au taux légal courront à compter de la commandement de payer du 7 mars 2024 sur la somme de 3604,77 € et de l’assignation du 18 juillet 2024 pour le surplus.

Sur les frais de recouvrement

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, exige que les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soient “nécessaires” et postérieurs à une mise en demeure, pour pouvoir être imputés au copropriétaire défaillant.

Ces frais doivent s’entendre de ceux exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires, à l’exclusion de tous les autres frais, à savoir:

— les honoraires particuliers du syndic pour saisir l’huissier et l’avocat, s’agissant d’actes élémentaires d’administration de la copropriété ainsi que les frais de relance, les frais au titre du suivi contentieux qui entrent dans la mission du syndic et ne constituent pas des diligences exceptionnelles.

— les honoraires d’huissier de justice ou d’avocat

Le syndicat des copropriétaires produit le contrat de syndic. Les frais sont justifiés au dossier pour un montant total de 372.74 euros. Le surplus sera rejeté.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le non-paiement des charges génère nécessairement la désorganisation des comptes de la copropriété et fait peser une charge sur l’ensemble des autres copropriétaires causant ainsi un préjudice certain et distinct au syndicat des copropriétaires.

De plus, les manquements répétés de la copropriétaire, déjà condamnée à plusieurs pour des arriérés de charges de copropriété, caractérisent une résistance abusive.

La somme de 500 euros sera accordée au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel *et résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devra supporter les dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, la totalité des frais qu’il a été contraint d’engager dans la présente instance et ce non compris dans les dépens. La somme de 1100 euros lui sera allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE madame [T] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic, la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE, S.O.G.I., les sommes de:

—  4169.61 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 sur la somme de 3604,77 € et à compter du 18 juillet 2024 pour le surplus,

-372.74 euros, correspondant aux frais de recouvrement,

—  500 euros, à titre de dommages et intérêts,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1100 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus et toutes autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 7] le 12 mars 2025

le greffier le Président