Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 18 février 2025, n° 25/00599

TJ Évry 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
La cour a estimé que les justifications médicales fournies étaient suffisantes pour autoriser la prolongation de la mesure d'isolement, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
La cour a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 18 févr. 2025, n° 25/00599
Numéro(s) :	25/00599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa OTIN MACHARD

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00599 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYAL

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 18 Février 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 15 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [B] [M]

né le 05 Juillet 1982 à [Localité 2]

représenté par M^e Elsa OTIN MACHARD, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] du 15 février 2025 à 10h00 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [B] [M] ;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 18 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [B] [M] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] du 17 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [B] [M] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 18 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Elsa OTIN MACHARD, pour Monsieur [B] [M];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [M] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République