TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 06 Mai 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/01410

N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTDY

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [K] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Rachad KOBEISSI, barreau de Paris (E 1460)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. LA SOCIÉTÉ CM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Pierre-yves SOULIE, barreau de l’Essonne

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 Avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 06 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 décembre 2024, Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA a fait assigner la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil aux fins de se voir accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette, par 23 échéances de 150 euros, le solde de la dette devant être payé lors du règlement de la 24ème et dernière mensualité.

A l’audience du 9 avril 2025, Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA, représentée par avocat, a maintenu ses demandes, exposant notamment que :

— le 23 novembre 2015, l’Association ADEAA a conclu avec la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FRANCE aux droits de laquelle se trouve la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location portant sur un copieur multifonction, d’une durée de 63 mois,

— un différend a opposé les parties sur la résiliation anticipée du contrat de location,

— par jugement en date du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Evry l’a condamnée à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 10.273,16 euros, avec intérêts au taux légal outre la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— elle a interjeté appel de ce jugement,

— elle rencontre par ailleurs des difficultés financières l’empêchant de procéder au règlement des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire d’Evry

elle est donc bien fondée à solliciter des délais de paiement.

La SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, représentée par avocat, a sollicité du juge de l’exécution, à titre principal, de débouter Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA de l’intégralité de ses demandes et, à titre subsidiaire de limiter les délais de paiement à 6 mois et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que :

— compte tenu de l’ancienneté de la dette, elle est bien fondée à s’opposer à l’octroi de tous délais de paiement,

— à l’exception d’un bulletin de salaire datant de plusieurs mois, aucune pièce relative à la situation financière de Madame [J] [K] épouse [I] n’est versée aux débats de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la situation financière du débiteur.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.

Il appartient au juge saisi d’une demande de délais de paiement de s’assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

En l’espèce, il ressort des conclusions de la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS que la dette de Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA s’élève à la somme de 11.473,16 euros.

Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA sollicite l’octroi de 23 mois de délais correspondant à une échéance mensuelle d’un montant de 150 euros et le versement du solde, soit la somme de 8.023,16 euros, lors du règlement de la 24ème mensualités.

Madame [J] [K] épouse [I] ne verse aucune pièce relative à sa situation financière à l’exception d’un bulletin de salaire ancien, pour dater du mois de septembre 2024 et une attestation d’inscription à France Travail.

Il ressort de ce qui précède que Madame [J] [K] épouse [I] ne démontre pas être en capacité d’honorer sa dette dans le délai de deux ans sollicité, au regard de sa situation financière actuelle.

En conséquence, Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déboute Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA de ses demandes ;

Dit n’yavoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [J] [K] épouse [I] ès qualités de liquidateur amiable de l’Association ADEAA aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION