Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 11 avr. 2025, n° 25/01157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Henry MAPEL, Vice président
N° dossier: N° RG 25/01157 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4HO
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 11 Avril 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 23 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [J] [Y]
né le 18 Juin 1989 à [Localité 1]
représenté par Me Cathy PEREIRA, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 5 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [J] [Y] à compter du 5 avril 2025 à 00h34;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [J] [Y] en date du 7 avril 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 10 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [J] [Y] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [V] du 10 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [J] [Y] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 10 avril 2025 ;
Vu les conclusions de Me Cathy PEREIRA, pour Monsieur [J] [Y];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 11 Avril 2025 à 14 heures 25;
Le juge
Henry MAPEL, Vice président
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tunisie ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Pin ·
- Avocat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Paternité ·
- Enfant
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Contrat d'assurance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Conditions générales ·
- Garantie décennale ·
- Mission
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Crédit immobilier ·
- Prix ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Jugement ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Entrée en vigueur ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Meubles ·
- Commandement
- Conciliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Expertise judiciaire ·
- Rôle ·
- Titre ·
- Retrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Associations ·
- Expertise judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Provision ·
- État de santé, ·
- Demande d'expertise ·
- Prescription ·
- Référé ·
- Action
- Mali ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Acte ·
- Partage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Intérêts moratoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- L'etat ·
- Douille ·
- Peinture ·
- Réparation ·
- Charges ·
- Papier ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Dépôt
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sexe ·
- Adoption plénière ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- République ·
- Transcription
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Villa ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Fins ·
- Instance ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.