Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 20 décembre 2024, n° 22/02021

TJ Mulhouse 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a estimé que la demande de dommages-intérêts n'était pas fondée, car il n'y avait pas de préjudice justifiant une telle indemnisation.
Rejeté
Obligation alimentaire
Le tribunal a rejeté cette demande, sans préciser les raisons dans les motifs de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 20 déc. 2024, n° 22/02021
Numéro(s) :	22/02021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DECKJean-Luc ROSSELOTSamir AYARI
Cabinet(s) :	MOSER ROSSELOT SCHULTZ
Parties :	représentée par l' Association [ 9 ] en tant qu' administrateur ad hoc

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Jugement prononcé

le 20 décembre 2024

Délivrance de copie exécutoire à

M^e DECK, M^e AYARI

N° RG 22/02021 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H64Q

N° minute :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

ENTRE

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Française

Foyer [7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002766 du 07/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

représenté par M^e Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par M^e Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR

Madame [E] [Z]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Samir AYARI de la SELARL AYARI LEGAL ETUDE D’AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par M^e Pierre SCHULTZ, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDERESSE

[S] [L] [F] [M]

représentée par l’Association [9] en tant qu’administrateur ad hoc

assitée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE INTERVENANTE

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Laure MAURER, Juge aux affaires familiales

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge aux affaires familiales

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier présent lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors du prononcé

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé en audience publique, mixte, contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE que Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (Tunisie), est le père biologique de l’enfant [S] [M] née le [Date naissance 3] 2018 ;

DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

DIT n’y avoir lieu à prononcer une amende civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] à verser à Madame [E] [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt-quatre et le vingt décembre.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT