N° RG 25/01941 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GV4L

[U] [I] / [R] [J]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [U] [I], demeurant [Adresse 1], comparant

DEFENDEUR

M. [R] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 27 Juin 2025

— Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2025

— Débats à l’audience publique du : 09 Janvier 2026

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [I] ainsi que Monsieur [R] [J] sont voisins, leurs parcelles respectives étant contigües et situées sur la commune d'[Localité 1].

Les relations des voisins sont conflictuelles, une procédure antérieure les ayant opposés concernant les limites séparatives exactes des deux fonds, laquelle s’est clôturée par un jugement avant dire droit d’expertise judiciaire rendue par cette juridiction le 23/02/2024, le retrait du rôle ayant été prononcé.

Par ailleurs une procédure pénale dont le demandeur fait état à l’instance a conduit à la condamnation de Monsieur [R] [J] pour violences sans ITT sur Monsieur [U] [I].

Par requête reçue au greffe le 23/06/2025, Monsieur [U] [I] a fait convoquer Monsieur [R] [J] devant la juridiction de céans.

Il sollicite la condamnation de son contradicteur au paiement en principal de la somme de 3500 euros en réparation du préjudice subi en visant la diffamation ainsi que le harcèlement.

Il réclame en outre 1500 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.

A l’audience du 09/01/2026 Monsieur [U] [I] est comparant, Monsieur [R] [J] étant représenté par son conseil.

Monsieur [U] [I] maintient ses demandes.

Monsieur [R] [J] soulève l’irrecevabilité de la demande, pour absence de tentative de conciliation.

Il indique que les prétentions du demandeur ne sont pas en outre justifiées.

Il réclame 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de tentative de conciliation.Depuis plusieurs réformes récentes du CPC, l’article 750-1 de ce Code exige pour de nombreux litiges du quotidien, une tentative de conciliation, une médiation ou une procédure participative, obligatoire avant la saisine le tribunal.

Cela concerne notamment les demandes en justice dont le montant n’excède pas 5 000 €.

Tel est le cas de l’espèce.

Or ce défaut de formalité est sanctionné par le législateur par l’irrecevabilité de la demande et le rejet de l’action.

Monsieur [U] [I] prétend que l’exigence de cette formalité a été réalisée pour les besoins de la procédure de bornage, l’impossibilité de conciliation des parties ayant été constatée à cette occasion.

Cependant Monsieur [U] [I] ne fonde pas ses demandes actuelles sur la remise au rôle de la procédure antérieure avant dire droit d’expertise judiciaire avec prononcé du retrait du rôle, la réinscription devant intervenir à l’initiative de la partie la plus diligente.

En l’espèce Monsieur [U] [I] a initié une nouvelle instance.

Dès lors, cette procédure étant nouvelle, l’absence de conciliation préalable sera sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [U] [I] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 600 euros.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [U] [I] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

Déclare irrecevable l’action intentée par Monsieur [U] [I] pour défaut de tentative de conciliation préalable.

Condamne Monsieur [U] [I] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [U] [I] aux dépens de l’instance.

Le greffier Le magistrat