TRIBUNAL

de [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00261 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TMSF

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du

24 Novembre 2025

[V]

C/

[R] [B] [M]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e Fabienne BALADINE

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [B] [M]

Minute n° : /2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 24 Novembre 2025 ;

Sous la Présidence de M. François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats et de Sylvie PAWLOWSKI, lors du prononcé;

L’ordonnance suivante a été mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

[V]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Ylham ALOUI, avocat au barreau de PARIS,

ET

DEFENDEUR :

Mme [R] [B] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 14]

[Localité 7]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique des référés du 15octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025 aux horaires d’ouverture au public du Greffe.

FAITS et PRÉTENTIONS

La société [Adresse 10] (RCS de [Localité 13] n° B 582 142 816), sise [Adresse 2] à [Localité 11], a donné à bail d’habitation le 13 novembre 2024 à Madame [R] [B] [M] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 12] où elle réside. Le loyer résiduel est de 158,70 euros par mois.

Un seul paiement est intervenu, le 16 décembre 2024. Après une lettre de mise en demeure du 3 février 2025, le bailleur a fait délivrer le 5 mars 2025 au locataire un commandement de payer pour un montant de 1 215,25 euros en principal. Cet exploit est resté infructueux.

Par acte introductif d’instance du 16 juillet 2025, la société D’HLM [V] a assigné en référé Mme [R] [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Versailles. Elle sollicite de:

— PRONONCER la résiliation du bail d’habitation, la clause résolutoire visée au commandement de payer étant acquise

— ORDONNER l’expulsion de Mme [R] [B] [M] et de tous occupants de son chef dans les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux.

— CONDAMNER Mme [R] [B] [M] à lui payer la somme de 2206,21 euros en principal plus les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 au titre des loyers et charges impayés.

— CONDAMNER Mme [R] [B] [M] à lui payer une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif, une somme égale au montant du loyer mensuel sans préjudice des charges comme si le bail s’était poursuivi.

— ORDONNER le transport et la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira au tribunal de désigner ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront lui être dues.

— CONDAMNER Mme [R] [B] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— CONDAMNER Mme [R] [B] [M] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, notamment le coût du commandement de payer et de tous les actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.

Lors de cette audience, la société [Adresse 10] fait état d’une dette locative en augmentation pour un montant de 3.117,08 euros. Elle précise que, en sus de l’absence de paiement des loyers, la locataire est à l’origine de troubles de voisinage. Elle s’oppose à tout délai.

Mme [R] [B] [M] est présente à l’audience. Elle déclare qu’elle est harcelée par sa voisine. Elle ne compte pas rester dans les lieux et avait prévu de les quitter sans régler les loyers.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

SUR QUOI,

L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du même code complète : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il ressort des pièces produites aux débats que la demande doit être déclarée recevable à la procédure de référé.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »

Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d’appel des actions mentionnées à l’article L. 213-4-3. »

et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. »

En l’espèce, la société D’HLM [V] est représentée et Mme [R] [B] [M] est présente. Le montant demandé par la société requérante est inférieur à 5.000 euros mais une demande d’expulsion est formulée.

En conséquence, la présente décision sera contradictoire en premier ressort.

SUR LE FOND

Sur la résiliation du bail d’habitation de l’appartement

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « I.- Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

II.-A compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

III.-A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

IV.-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.”

En l’espèce, le bail d’habitation du 13 novembre 2024 comporte une clause résolutoire qui peut être actionnée en l’absence de paiement des loyers et des charges. La société [Adresse 10] est donc fondée à demander la constatation de la clause résolutoire pour son compte.

Le commandement de payer du 5 mars 2025 est resté sans suite et la clause résolutoire est donc acquise à compter du 6 mai 2025, soit deux mois après comme stipulé dans ledit commandement de payer.

Par ailleurs, d’une part, la CAF a été informée le 10 mars 2025 et l’assignation date du 16 juillet 2025 et, d’autre part, la préfecture des Yvelines a été saisie le 25 juillet 2025 2025 de l’assignation du 16 juillet 2025 pour une audience tenue le 15 octobre 2025.

Les délais légaux sont donc respectés.

En conséquence, la résiliation du bail du 13 novembre 2024 sera constatée à compter du 6 mai 2025, deux mois après le commandement de payer du 5 mars 2025.

Sur l’expulsion du locataire de l’appartement

L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

Et l’article L431-1 du même code prévoit : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. »

En l’espèce, la résiliation du bail d’habitation dont bénéficiait Mme [R] [B] [M] étant acquise à compter du 6 mai 2025, celle-ci est occupante sans droit ni titre du logement de la société [Adresse 10] depuis cette date.

En conséquence, sauf si la locataire a quitté les lieux et remis les clés au propriétaire avant le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, l’expulsion de Mme [R] [B] [M] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette expulsion se fera le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier sur demande du commissaire de justice instrumentaire. Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Et l’article 7 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

En l’espèce, la somme demandée à Mme [R] [B] [M] s’élève à 3.117,08 euros, échéance de septembre incluse.

En conséquence, Mme [R] [B] [M] sera condamnée à verser à la société D’HLM [V] la somme de 3.117,08 euros au titre des loyers et des charges impayées avec intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer.

Sur l’indemnité d’occupation

L’article 544 du code civil dispose :« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Et l’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, le bail d’habitation ayant été résilié au 6 mai 2025, Mme [R] [B] [M] se trouve occupante sans droit ni titre du bien de la société [Adresse 10], ce qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation pour compenser le dommage causé au propriétaire par l’occupation illicite de Mme [R] [B] [M].

En l’occurrence, la provisions relative à l’indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges à compter de la date de la résiliation du bail. La somme versée au titre du dépôt de garantie sera décomptée.

En conséquence, Mme [R] [B] [M] sera condamnée à verser à La société D’HLM [V] à compter de la résiliation du bail une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges. Le montant du dépôt de garantie et les sommes versées après la résiliation du bail seront décomptés.

Des frais irrépétibles à hauteur de 500 euros seront dus par Mme [R] [B] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 25/00261 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMSF. Ordonnance de référé du 24 Novembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe.

CONSTATE la résiliation conventionnelle du bail d’habitation conclu le 13 novembre 2024 entre la société [Adresse 10] et Mme [R] [B] [M] à compter du 6 mai 2025.

ORDONNE l’expulsion de Mme [R] [B] [M] et de tous occupants de son chef du logement conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette expulsion se fera le cas échéant avec le concours de la force publique sur demande du commissaire de justice instrumentaire. Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE Mme [R] [B] [M] à verser à la société D’HLM [V] la somme de 3.117,08 euros au titre des loyers et des charges impayées avec intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer.

CONDAMNE Mme [R] [B] [M] à verser à la société [Adresse 10] à compter de la résiliation du bail du 6 mai 2025 jusqu’à libération des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges. Le montant du dépôt de garantie et les sommes versées après la résiliation du bail seront décomptés.

CONDAMNE Mme [R] [B] [M] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [R] [B] [M] aux dépens de la présente instance conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.

La greffière Le président