Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 12 mai 2025, n° 24/03202

TJ Évry 12 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la SCCV FLORIA avait bien accepté le devis et que les factures étaient dues, la défenderesse n'ayant pas contesté la réception de l'échafaudage.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la défenderesse, ayant succombé, devait rembourser les frais exposés par la demanderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a rappelé que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, ce qui s'applique en l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3e ch., 12 mai 2025, n° 24/03202
Numéro(s) :	24/03202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier MAUCANDE
Cabinet(s) :	SELARL BERNARDEAUX-VARIN
Parties :	La S.A.S. 3EC COUVERTURE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/03202 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC23

NAC : 56B

CCCRFE et CCC délivrées le :________

à :

la SELARL BERNADEAUX-VARIN,

M^e Xavier MAUCANDE

Jugement Rendu le 12 Mai 2025

ENTRE :

La S.A.S. 3EC COUVERTURE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Xavier MAUCANDE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La S.C. SCCV FLORIA,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,

Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,

Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 17 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mai 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Au titre du « lot échafaudage » d’un marché de construction de 22 logements à [Localité 5], la SCCV FLORIA a signé un devis le 23 mars 2022 auprès de la SAS 3EC pour 26.000 € HT, 31.200 € TTC.

L’échafaudage a fait l’objet d’une réception notifiée et acceptée sans réserve.

La SCCV FLORIA a réglé les deux premières factures de location, soit la facture n° 00102 pour 14.271 € du 10/06/022 et la facture n° 00106 pour 2.092,94 € du 05/07/2022.

Elle reste devoir payer à la société 3EC Couverture quatre factures, sous déduction d’un avoir, soit la somme de 16.254,15 € au titre du solde de location.

La mise en demeure de procéder au paiement du 12 mars 2024 est demeurée sans effet.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, la SAS 3EC a fait assigner la SCCV FLORIA devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

— Condamner la SCCV Floria à payer la somme de 16.254,15 € TTC à la société 3EC avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024.

— Condamner la SCCV Floria à payer la somme de 3.000 euros à la société 3EC au titre de l’article 700 du Code de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCCV FLORIA, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 12 novembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 17 février 2025. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, le 23 mars 2022, la SCCV FLORIA a accepté le devis n°00000058 de la société 3EC pour la mise en place et la location d’un échafaudage.

L’échafaudage a été installé et réceptionné sans réserve le 16 mai 2022 par la SCCV FLORIA.

Cette dernière a réglé une première facture n° 00102 pour la somme de 14.271 € du 10/06/022 et une deuxième n° 00106 pour 2.092,94 € du 05/07/2022.

Elle n’a pas payé les autres factures, à savoir la facture n°115 du 4 août 2022, n°118 du 19 août 2022, n°153 du 23 décembre 2022, n°154 du 23 décembre 2022, malgré plusieurs mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception, si bien qu’elle reste redevable de la somme totale de 16.254,15 euros, déduction faite de l’avoir n°20240016 de 149,26 euros qui lui a été accordé le 4 mars 2024.

La SCCV FLORIA sera en conséquence condamnée à payer à la SAS 3EC la somme totale de 16.254,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SCCV FLORIA, qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser à la SAS 3EC la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la SCCV FLORIA à payer à la SAS 3EC COUVERTURE la somme de 16.254,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SCCV FLORIA à payer à la SAS 3EC COUVERTURE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700du code de procédure civile ;

Condamne la SCCV FLORIA aux dépens ;

Déboute la SAS 3EC COUVERTURE du surplus de ses demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et rendu le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,