RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 13 février 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 26/00002 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RMY3

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 20 Janvier 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

SCCV MONTLHERY 40

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. DSA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

L’ENTREPRISE CYRIL PONELLE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A.S. SERBOIS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

S.A.S. S.B.G LUTECE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni constituée

L’ENTREPRISE HAN ETANCHEITE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1071

S.A.S.U. HORS D’EAU

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 25 octobre 2024, rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG24/00900, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande de la SCCV MONTLHERY 40, désigné Monsieur [D] [U], en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée les 9, 17, 18, 24 et 30 décembre 2025, la SCCV MONTLHERY 40 demande, au visa des articles 145, 331 et 333 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS, la SARL CYRIL PONELLE, la SARL HAN ETANCHEITE et la SAS DSA, et que les dépens soient réservés.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SCCV MONTLHERY 40, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, la SARL HAN ETANCHEITE, représentée par avocat, a oralement formé protestations et réserves.

La SAS DSA, représentée par son conseil dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves par conclusions écrites signifiées par RPVA le 16 janvier 2026.

Bien que régulièrement assignées, la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS et la SARL CYRIL PONELLE n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par courrier en date du 28 novembre 2025, l’expert a émis un avis favorable au projet d’attraire les défendeurs à la cause.

Il ressort des pièces versées aux débats par la SCCV MONTLHERY 40 que, dans le cadre du chantier litigieux, a confié à :

— La société SBG LUTECE, les lots TERRASSEMENT VCT et GROS ŒUVRE, par lettre de marché du 15 novembre 2024,

— La société DSA, le lot RAVALEMENT, selon lettre de marché du 3 juin 2025,

— La société ENTREPRISE HAN ETANCHEITE, le lot ETANCHEITE, conformément à la lettre de marché du 24 mars 2025,

— La société HORS D’EAU, les lots CHARPENTE et COUVERTURE, en vertu de la lettre de marché du 24 mars 2025,

— La société CYRIL PONELLE, le lot SERRUERIE, par lettre de marché du 5 aout 2025,

— La société SERBOIS, le lot MENUISERIES EXT. PVC PLAXES OU LAQUES ET OCCULTATIONS, selon la lettre de marché 24 mars 2025.

En conséquence, la SCCV MONTLHERY 40 justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS, la SARL CYRIL PONELLE, la SARL HAN ETANCHEITE et la SAS DSA.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SCCV MONTLHERY 40, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens ne pouvant être réservés, ils seront dès lors laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE communes et opposables à la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS, la SARL CYRIL PONELLE, la SARL HAN ETANCHEITE et la SAS DSA, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 25 octobre 2024 désignant Monsieur [D] [U], en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que la SCCV MONTLHERY 40 communiquera sans délai à la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS, la SARL CYRIL PONELLE, la SARL HAN ETANCHEITE et la SAS DSA, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS, la SARL CYRIL PONELLE, la SARL HAN ETANCHEITE et la SAS DSA, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 3.000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV MONTLHERY 40, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 1], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SCCV MONTLHERY 40 de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SAS SBG LUTECE, la SAS HORS D’EAU, la SAS SERBOIS, la SARL CYRIL PONELLE, la SARL HAN ETANCHEITE et la SAS DSA, sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCCV MONTLHERY 40.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 février 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,