RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 13 Février 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 26/00009 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNYB

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 20 Janvier 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

SCCV [Localité 1] POLYTECHNIQUE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 302

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

COMMUNE DE [Localité 2]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Société ENEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

ASSOCIATION AGROPARISTECH ALUMNI

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053

S.A.S. IPHE [Localité 3]-[Localité 1]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT [Localité 3]-[Localité 1]

dont le siège est sis [Adresse 7]

non comparant

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 3]-[Localité 1]

dont le siège est sis [Adresse 8]

non comparante

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE,

sis [Adresse 9]

non comparant

DÉFENDERESSES

S.A. FRANCILIANE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

S.A. [Adresse 11]

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053

PARTIES INTERVENANTES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCCV [Localité 1] POLYTECHNIQUE, porteuse d’un projet de construction d’une résidente étudiante, développée du rez-de-chaussée au R+6, situé sur le territoire de la commune de PALAISEAU et titulaire d’un arrêté de permis de construire délivré par la commune de PALAISEAU en date du 17 septembre 2025 a, par acte délivré les 29, 30 et 31 décembre 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, l’association AGROPARISTECH ALUMNI, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE, la commune de PALAISEAU, la SAS IPHE [Localité 3]-[Localité 1], l’EPIC [Localité 3]-[Localité 1], la communauté d’agglomération PARIS-SACLAY, la SA ENEDIS, et la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec mission dite préventive.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SCCV [Localité 1] POLYTECHNIQUE, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT, représentée par avocat, s’est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 328 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite sa mise hors de cause et l’intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE, laquelle forme protestations et réserves sur la mesure.

L’association AGROPARISTECH ALUMNI, représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions en défense sollicitant, au visa des articles 145 et 325 et suivants du code de procédure civile, sa mise hors de cause et l’intervention volontaire de la SA [Adresse 11], laquelle forme protestations et réserves sur la mesure.

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire

La SA VEOLIA ENVIRONNEMENT sollicite sa mise hors de cause et l’intervention volontaire en son lieu et place de la SAS FRANCILIANE.

Il ressort ainsi de ses conclusions que la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT n’est pas l’exploitant du service public de production et de distribution d’eau potable qui a été confié, aux termes d’un contrat de concession en date du 16 mars 2024 et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2036, à la SAS FRANCILIANE.

Par conséquent, il convient d’accueillir la demande de mise hors de cause de la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE, en son lieu et place.

L’association AGROPARISTECH ALUMNI sollicite sa mise hors de cause et l’intervention volontaire en son lieu et place de la SA [Adresse 11].

Il ressort ainsi de ses conclusions qu’elle n’est pas propriétaire du terrain actuellement cadastré section H numéro [Cadastre 1], situé dans le voisinage immédiat du terrain d’assiette des travaux, qui appartient à la SA LA MAISON DES INGENIEURS AGRONOMES.

Par conséquent, il convient d’accueillir la demande de mise hors de cause de l’association AGROPARISTECH ALUMNI et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA [Adresse 11], en son lieu et place.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Il sera donc fait droit, aux frais avancés de la SCCV [Localité 1] POLYTECHNIQUE, dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

MET hors de la cause de la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT ;

DECLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de la SAS FRANCILIANE ;

MET hors de la cause l’association AGROPARISTECH ALUMNI ;

DECLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de la SA [Adresse 11] ;

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

Monsieur [M] [O]

Expert judiciaire près la cour d’appel de Paris

[Adresse 13]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.61.60.28.24

Email : [Courriel 1]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

(EN CAS DE DEMOLITION) – dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 14] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 2]), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SCCV [Localité 1] POLYTECHNIQUE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 14] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 3] / Tél : [XXXXXXXX02] ou 80.06) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCCV [Localité 1] POLYTECHNIQUE.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 février 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,