Expéditions à :

Aux parties

Grosse à :

— M^e Michel PEZET

— M^e Pauline TOURRE

Délivrées le : 10/07/2025

Minute N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00024 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOS7

AFFAIRE : [M], [J] / Société 13 HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RENDU LE 10 JUILLET 2025

DEMANDEURS

M. [L] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e MEFFRE substituant M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Mme [K] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e MEFFRE substituant M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société 13 HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 91 B 721 B 782 855 696, prise en la personne de son représentant légal demaurant et domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michèle HUREAUX substituant M^e Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Juin 2025.

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 19 mars 2025, Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J] ont saisi le Juge de l’exécution afin de voir convoquer la Société 13 HABITAT et de se voir accorder des délais pour se reloger.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 mai 2025.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 06 juin 2025.

A l’audience, Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur demande.

La Société 13 HABITAT, représentée par son conseil, ne formule aucune observation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2025 date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIVATION

Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 alinéa 2 de ce même code précise que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. Il peut être d’instance ou d’action.

En l’espèce, Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J] indiquent se désister de leur demande, sans néanmoins préciser s’il se désister de l’instance et/ou de l’action.

En l’absence de précision sur la nature du désistement, il y a lieu de considérer que Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J] se désistent de l’instance et de l’action.

Conformément à la demande de Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J] et considérant l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir du défendeur qui impliquerait que la Société 13 Habitat formule son acceptation, il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.

Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que sieur [L] [M] et Madame [K] [J] seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J] engagée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 19 mars 2025.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNE Monsieur [L] [M] et Madame [K] [J] aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION