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Sur la décision
| Référence : | TJ Foix, civil, 26 mars 2026, n° 26/00441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ A c/ S.A.S. GROSBILL, Groupe CYNERTEK |
|---|
Texte intégral
MINUTE N :
N° RG : 26/00441 – N° Portalis DBWU-W-B7K-CWG5
AFFAIRE : [Z] c/ S.A.S. [A]
NAC : 50F 9N
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
ORDONNANCE DU 26 MARS 2026
INJONCTION DE FAIRE
REJET
(Art.1425-1 et suivants du code de Procédure Civile)
Le 26 mars 2026, statuant au Tribunal Judiciaire de Foix ;
Nous, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, Greffière ;
Vu la requête en demande d’injonction de faire, datée du 19 mars 2026, reçue au greffe le 23 mars 2026 par :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Z]
né le 18 juillet 2002 à [Localité 2], de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 1]
non représenté
contre :
DEFENDEUR
S.A.S. GROSBILL
Groupe CYNERTEK, représenté par L.G.C. et ARGUIROSE CONSEIL, situé [Adresse 2]
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de Procédure Civile ;
Vu que la procédure d’injonction de faire est destinée à voir exécuter en nature une obligation née d’un contrat entre des personnes n’ayant pas toues la qualité de commerçant ;
Vu les documents produits à l’appui de la requête ;
Vu qu’il apparaît que la présente requête ne tend pas à l’exécution d’une obligation de faire mais constitue en réalité une demande en paiement ;
Attendu que la requête n’apparaît pas fondée.
PAR CES MOTIFS :
Par décision insuceptible de recours :
▸ Rejetons la requête.
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT
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