Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 21 janvier 2025, n° 22/00512

TJ Paris 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) a demandé à se désister de l'instance engagée contre ELMY FOURNITURE, venant aux droits de GREENYELLOW VENTE D'ENERGIE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a accepté la demande, ordonnant le retrait de l'affaire du rôle. Il a également stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens et frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 4 social, 21 janv. 2025, n° 22/00512
Numéro(s) :	22/00512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Erkia NASRYJean-Louis FOURGOUX
Parties :	Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE ( CLCV )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 22/00512

N° Portalis 352J-W-B7G-CVS7Q

N° MINUTE :

Désistement

S.M

Assignation du :

26 Novembre 2021

JUGEMENT

rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0060

DÉFENDERESSE

ELMY FOURNITURE, venant aux droits de GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Louis FOURGOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0069

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

Paul RIANDEY, Vice-président

Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 21 Janvier 2025

1/4 social

N° RG 22/00512

N° Portalis 352J-W-B7G-CVS7Q

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Novembre 2021 par l’Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 10 Janvier 2025, l’Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA 14 Janvier 2025, ELMY FOURNITURE, venant aux droits de GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait et jugé à [Localité 5] le 21 Janvier 2025

Le Greffier Le Président