TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

B.P. 77

05007 GAP CEDEX

04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00188 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CYO4

Demandeur:,

[E], [I]

Défendeur:

CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 18 Mars 2026

DEMANDEUR :

Monsieur, [E], [I]

177 Quartier Devant Vière

05140 ASPREMONT

représenté par M^e Jean-François CLEMENT, avocat au barreau des Hautes-Alpes

DEFENDEUR :

CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES

10 boulevard G Pompidou

BP 99

05012 GAP

Représentée par Madame, [K], [A], régulièrement munie d’un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge

Assesseurs :

Monsieur Patrick FISEL, Assesseur Pôle Social représentant les travailleurs salariés du régime Général,

Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,

assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant courrier recommandé reçu au greffe le 5 septembre 2024, [E], [I] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de GAP afin de contester la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES dans sa séance du 5 juin 2024 lui confirmant un trop perçu d’un montant de 60 653,82 euros.

Suivant courrier de son conseil reçu le 13 mars 2026,, [E], [I] indique se désister de sa contestation.

À l’audience du 18 Mars 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de la demanderesse et en présence de la CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile,

«  L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code,

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

«  Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime »;

«  Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation » ;

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce,, [E], [I] par la voix de son conseil a confirmé se désister de son instance, ce que la CAISSE COMMUNE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES ALPES a oralement accepté.

En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le Tribunal donne acte à, [E], [I] de son désistement d’instance accepté par la CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES et se déclare dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré.

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de, [E], [I] accepté par la CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES.

DIT QUE les frais éventuels de l’instance éteinte seront supportés par, [E], [I].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE