Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 2 septembre 2025, n° 24/02792

TJ Mulhouse 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
La cour a constaté que la somme avait été indûment perçue par la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, qui n'a pas justifié le maintien de cette somme.
Accepté
Absence de diligence de la société défenderesse
La cour a jugé que les efforts de Monsieur [N] [X] justifiaient l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser Monsieur [N] [X] supporter l'intégralité des frais, condamnant ainsi la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG à lui verser une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Défaillance de la société défenderesse
La cour a jugé que la société défenderesse, en raison de son absence, devait être condamnée aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 2 sept. 2025, n° 24/02792
Numéro(s) :	24/02792
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine WAHL-WALTER
Parties :	Société LUFTHANSA DEUTSCHE AG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/1541

N° RG 24/02792 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCUY

Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 02 septembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [N]

né le 27 Septembre 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIE DEFENDERESSE :

Société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Demande de réinscription après radiation ou caducité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jacques WALKER : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 01 Avril 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

NOUS, Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Patricia HABER, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance du 12 juillet 2023, reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Mulhouse le 26 juillet 2023, Monsieur [N] [X] a fait attraire la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 960 € au titre du remboursement d’une somme indûment perçue, outre 500 € de dommages et intérêts pour le temps perdu et les démarches entreprises, 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

Monsieur [N] [X] expose avoir réservé une place sur un vol LUFTHANSA ANCHORAGE-FRANCFORT n°LH4351 en date du 23 juillet 2022. En raison d’une erreur informatique, l’agent de comptoir de la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG a exigé le paiement d’une somme supplémentaire de 1.040 $, soit 960 € au taux de change applicable, pour permettre son embarquement, avec la promesse explicite que cette somme serait remboursée. Ce paiement, effectué en livres sterling en raison de la localisation de sa banque en Écosse, a été confirmé par un relevé de compte. Par courriel du 26 juillet 2022, Monsieur [N] [X] a sollicité le remboursement de cette somme auprès de LUFTHANSA DEUTSCHE AG. Le 8 août 2022, LUFTHANSA DEUTSCHE AG a répondu en demandant des documents supplémentaires. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure datée du 3 avril 2023, Monsieur [N] [X] n’a reçu aucune réponse satisfaisante, ce qui l’a contraint à saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 2 juillet 2024. Par ordonnance du 2 juillet 2024, le tribunal a constaté l’absence de diligences accomplies par le demandeur Monsieur [N] [X] et a ordonné la radiation de l’affaire. Par requête reçue au greffe de la juridiction le 21 octobre 2024,, Monsieur [N] [X], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et a repris ses demandes initiales.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2025. À cette audience, Monsieur [N] [X], régulièrement représenté, a repris ses prétentions initiales et a sollicité du Tribunal la condamnation de la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG à :

— Verser la somme de 960 € au titre du remboursement de la somme indûment perçue

— Verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le temps perdu et les démarches entreprises ;

— Verser la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Supporter les entiers frais et dépens de l’instance ;

— Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, Monsieur [N] [X] a acheté un billet d’avion pour le vol ANCHORAGE-FRANCFORT avant la date du vol, comme en atteste la production du billet SZEHQM. En raison d’une erreur informatique, la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG a exigé un paiement supplémentaire de 1.040 $, soit 960 € au taux de change applicable, pour permettre l’embarquement, avec l’assurance explicite d’un remboursement.

Il est produit un relevé de compte confirmant le paiement de la somme de 1.040 $, convertie en livres sterling du fait de la localisation de la banque de Monsieur [N] [X] en Écosse. Il est également produit un courriel du 26 juillet 2022 adressé à LUFTHANSA DEUTSCHE AG demandant le remboursement, ainsi que la réponse de LUFTHANSA DEUTSCHE AG du 8 août 2022 demandant des documents supplémentaires. Les relances ultérieures de Monsieur [N] [X], ainsi que la mise en demeure du 3 avril 2023, sont restées sans réponse satisfaisante.

La société LUFHANSA DEUTSCHE AG ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé au remboursement promis ni d’avoir justifié le maintien de cette somme. En l’absence de contestation ou de justification de la part de LUFTHANSA DEUTSCHE AG, il y a lieu de considérer que la somme de 1.040 $, soit 960 €, a été indûment perçue.

Ainsi, Monsieur [N] [X] est fondé à réclamer le remboursement de la somme de 960 €.

Sur les dommages et intérêts :

Monsieur [N] [X] sollicite 500 € au titre de dommages et intérêts pour le temps perdu et les démarches entreprises. Les pièces produites, notamment les courriels, la mise en demeure et la requête de réinscription de l’affaire, attestent des efforts répétés de Monsieur [N] [X] pour obtenir le remboursement, sans diligence satisfaisante de LUFTHANSA DEUTSCHE AG. Ces démarches, combinées à l’absence de réponse de la société défenderesse, justifient l’octroi de dommages et intérêts. La somme de 200 € apparaît équitable au regard du préjudice subi.

Sur les accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, partie défaillante, doit être condamnée aux entiers dépens de la procédure.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [X] l’intégralité des frais irrépétibles. Ainsi, la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG doit être condamnée à lui payer la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu’elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 960 € (neuf cent soixante euros) en remboursement de la somme indûment perçue ;

CONDAMNE la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 200 € (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société LUFTHANSA DEUTSCHE AG, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 300 € (trois cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LUFHANSA DEUTSCHE AG société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de la procédure ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 02 septembre 2025, par Jacques WALKER, Président et Patricia HABER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,