AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 3]

[Localité 1]

[X], [F] [H] [Z] [G], [Y] [N] [T] [S]

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

DÉCISION N° : 25/00139

N° RG 25/00347 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QENV

DEMANDERESSE

Madame [X], [F] [M]

née le 21 Août 1999 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [G]

né le 05 Mars 1987 à [Localité 8]

[Adresse 6] [Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [N] [T] [S]

née le 05 Juin 1986 à [Localité 11]

[Adresse 6] [Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame FALCO Christel

A l’audience publique du 26 Juin 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 31 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [M] a donné à bail à Monsieur [Z] [G] et à Madame [Y] [T] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9] par contrat en date du 4 avril 2023.

Des loyers demeurant impayés, Madame [X] [M] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 8 novembre 2024 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 juin 2025, Madame [X] [M], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [G] et de Madame [Y] [T] [S] ;

— les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 5.965, 98 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 20 juin 2025 (avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées);

— les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que, in solidum, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S], cités à étude, sont absents.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 18 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Le bail conclu le 4 avril 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 novembre 2024 pour la somme en principal de 3.426,56 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2025.

L’expulsion de Monsieur [Z] [G] et de Madame [Y] [T] [S] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Madame [X] [M] produit un décompte démontrant que Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] restent lui devoir la somme de 5.965,98 euros à la date du 20 juin 2025.

Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Madame [X] [M] ayant sollicité la condamnation de Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] au paiement d’une l’indemnité d’occupation comme si le bail s’était poursuivi normalement, l’actualisation de sa demande arrêtée au 20 juin 2025 peut être prise en compte par la juridiction.

Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] seront par conséquent condamnés solidairement, le bail comportant une clause de solidarité, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 5.965,98 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 3.426,56 euros à compter du commandement de payer du 8 novembre 2024, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] seront par ailleurs condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 8 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 943,50 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges) et sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Aucune solidarité ne pouvant exister après rupture du bail, cette demande de condamnation solidaire au paiement de l’indemnité d’occupation sera écartée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [X] [M] a dû accomplir, Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 avril 2203 entre d’une part Madame [X] [M] et d’autre part Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 8 janvier 2025.

1

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [X] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] à payer à Madame [X] [M], à titre provisionnel, la somme de 5.965,98 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 3.426,56 euros à compter du commandement de payer du 8 novembre 2024 (arriéré locatif arrêté au 20 juin 2025, loyer de juin 2025 inclus).

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] à payer à Madame [X] [M], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 janvier 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 943,50 euros, laquelle sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] à verser Madame [X] [M] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [T] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT