TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00526 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPRH

Monsieur [N] [F]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 24 Octobre 2025, Minute n° 25/540

Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [N] [F]

né le 11/09/2005

Domicilié 327 Avenue des Beaumettes- 06270 VILLENEUVE-LOUBET

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’ANTIBES

Partie non comparante représentée par M^e Shiness GUITARD, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 22 Octobre 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 24 Octobre 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [F] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 15 octobre 2025, Monsieur [N] [F] a été admis à compter du 15 octobre 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 15 octobre 2025 par Monsieur [V] [F], son père, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 15 octobre 2025 à 00h52 par le Docteur [P] [K], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.

Le certificat médical d’admission fait état de signes de signes de laisser aller avec maigreur, d’un état d’excitation psychique avec une accélération de la pensée et du débit verbal, d’une désorganisation du cours de la pensée avec des discordances et un relâchement des associations, de propos délirants paranoïdes dominés par des thématiques de persécution centrées sur son entourage familial, de vraisemblables perceptions hallucinatoires avec des mécanismes interprétatifs et intuitifs pathologiques, d’une certaine exaltation des affects, de troubles du jugement du raisonnement et du sens critique, de troubles majeurs du comportements avec chute, plaie de la main et fracture du doigt après avoir tenté de s’échapper de son entourage familial, ainsi que d’une absence de conscience par le patient du caractère pathologique de ses troubles

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 15 octobre 2025 par le Docteur [H] [O], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il précise que le patient, hospitalisé suite à des troubles comportement au domicile, apparait sthénique, sans agressivité comportementale, participant activement à l’échange conversationnel, avec un discours sub-logorrhéique et l’expression de détails parfois superflus, bien qu’il parvienne à maintenir le fil conducteur de la pensée. Il relève l’absence de désorganisation cognitive mais un discours centré sur un vécu de persécution intra-familiale, en particulier vis-à-vis de son père qu’il accuse de violences physiques répétées, des idées de référence à tonalité paranoïde datant de sa scolarité, notamment une interprétation délirante du regard d’autrui, en lien avec une culpabilité projective concernant les comportements de son frère. Il est précisé que le patient semble avoir été en situation d’errance à la suite d’une fugue du domicile familial, motivée selon lui par une peur intense d’agression paternelle (il s’est d’ailleurs blessé en tentant de se cacher, alors qu’il se trouvait déjà éloigné de son domicile), l’intéressé évoquant la survenue récente et soudaine d’une prise de conscience quant à la toxicité supposée de son environnement familial. Selon le médecin, le tableau clinique est marqué par une forte labilité émotionnelle, des projets multiples mal structurés et une fragilité du jugement. Il émet la probabilité d’un mécanisme délirant sous-jacent et d’un risque corrélatif de mise en danger.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 17 octobre 2025 par le Docteur [U] [Z], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation du patient, suite à des conduites de mise en danger (errance pathologique, escalade d’un grillage avec plaie de la main et fracture du doigt en fuyant le domicile familial) sous-tendues par un vécu persécutif. Il mentionne un discours logorrhéique, désorganisé avec des coq-à-l’âne et un rationalisme morbide, la présence d’idées délirantes de persécution, une thymie sub exaltée et une absence de critique par le patient des trouble à l’origine de l’hospitalisation. Il est également fait mention d’une consommation de cannabis par le patient depuis l’âge de 18 ans. Selon le médecin, la compliance au traitement et à l’hospitalisation est uniquement passive et il existe encore un risque imminent de mise en péril de son intégrité physique et psychique, ainsi que celle d’autrui.

Par décision du 17 octobre 2025 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 22 Octobre 2025 par le Docteur [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève un contact altéré, une labilité émotionnelle marquée ainsi qu’une sthénicité importante, un discours sublogorrhéique, diffluent, avec expression d’idées délirantes à thématique persécutive, de mécanisme principalement intuitif, centrées sur son père et son frère, une absence de phénomène hallucinatoire objectivé, une méfiance envahissante envers les soignants et les autres patients, perturbant significativement les interactions au sein de l’unité, ainsi qu’une absence de conscience par le patient de ses troubles, lequel revendique de manière insistante une sortie immédiate.

Monsieur [N] [F] n’a pas comparu à l’audience. Un certificat médical a été établi le 24 octobre 2025 par le Docteur [D], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, fait état d’un état psychique instable, d’un comportement imprévisible avec risque de fugue et agitation psychomotrice rendant impossible sa presentation à l’aidience.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission Monsieur [N] [F] en hospitalisation complète est régulière.

Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés que les troubles mentaux présentés par Monsieur [N] [F] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [F] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [N] [F] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [F] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président