TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/05196 -

N° Portalis DB2Z-W-B7I-HZNM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 13/02/2026

S.C.I. MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT, S.E.M.

C/

Monsieur [S] [I]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Philippe MORRON

— [S] [I]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

— Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 FEVRIER 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT, S.E.M.

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 7 août 2023, La SCI MILLY représentée son mandataire CDC HABITAT a loué à M. [S] [I] à compter du 22 août 2023 un local à usage d’habitation ainsi qu’un stationnement n°127 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 740,00 € hors charges, outre 119,76 € de provision pour charges.

La société CDC HABITAT justifie par la production d’un mandat de gestion locative et patrimoniale daté du 1er mars 2022 avoir mandat pour représenter la société AMPERE GESTION.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, La SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 719,52 € au titre des loyers et charges échus, arrêté au 22 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, La SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT a fait assigner M. [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 3 298,80 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2024,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majorée de 10 pourcent jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 700,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture et du commandement de payer,

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 septembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 3 juin 2025.

A cette audience, La SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 1 767,76 €, au titre des loyers et charges échus au 22 mai 2025, mois d’avril 2025 inclus. En réponse à la demande reconventionnelle formée par le défendeur, la SCI MILLY représentée par la CDC s’oppose à toute consignation des loyers soulignant l’absence de liens entre les deux litiges et de justificatifs fournis par le défendeur au soutien de sa demande. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement au regard des propositions formées par M. [S] [I].

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [S] [I] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite à titre principal la consignation des loyers, expliquant qu’il refuse volontairement de les payer en raison d’un accident de voiture survenu avec le bailleur qui ne répond pas à ses sollicitations, alors que son véhicule est toujours immobilisé au garage.

A titre subsidiaire, si la consignation des loyers était refusée, il sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois pour pouvoir rester dans le logement. Il fait savoir qu’il est salarié dans le BTP, perçoit 1 400 euros par mois, a 2 enfants à charge. Il n’a pas déposé de dossier de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025 mais une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 2 décembre 2025 pour permettre à la société demanderesse de justifier du mandat donné par la société MILLY à la SAS AMPERE GESTION.

A cette audience, la société a produit un KBIS de la SCI MILLY démontrant que la société AMPERE GESTION était le gérant de cette dernière. Elle a également actualisé sa dette qui s’élève à 7 131, 44 euros arrêté au 27 novembre 2025, faisant remarquer qu’il n’y a plus de paiement des loyers depuis la dernière audience. M. [S] [I] comparait et rappelle qu’il demande la consignation des loyers.

L’affaire est mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de la demande

Sur la qualité à agir

L’article 31 du code de procédure civile prévoit qu’est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, la société CDC HABITAT justifie par la production d’un mandat de gestion locative et patrimoniale daté du 1er mars 2022 avoir mandat pour représenter la société AMPERE GESTION. Suite à la réouverture des débats, elle a produit un KBIS de la SCI MILLY démontrant que la société AMPERE GESTION est le gérant de cette dernière. Ce faisant, la SCI MILLY justifie avoir donné mandat, par l’intermédiaire de son gérant, à la CDC HABITAT pour la représenter. La CDC HABITAT démontre donc sa qualité à agir.

Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 23 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 juin 2025.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

— Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, La SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT, verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 27 novembre 2025, la dette locative de M. [S] [I] s’élève à la somme de 6 650,71 € (soit la somme de 7131, 44 € réclamée lors de l’audience, diminuée d’un montant de 480,73 € euros correspondant à des frais contentieux déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de novembre 2025 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur la demande de consignation des loyers formée par M. [S] [I]

M. [S] [I] sollicite à titre reconventionnelle la consignation des loyers (dette et loyers à venir) pour forcer le bailleur à répondre à ses sollicitations faisant suite à un accident de voiture survenu au domicile. Il estime que le bailleur a une responsabilité dans l’incident et veut le contraindre à prendre en charge cet accident.

Toutefois, force est de constater que le défendeur ne justifie pas de ses allégations, aucun document n’étant produit, ni du lien avec le présent litige. Il sera donc débouté de sa demande.

— Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, le défendeur forme à titre subsidiaire une demande de délai de paiement en proposant d’apurer sa dette à hauteur de 100 euros par mois. Toutefois, le loyer n’a pas été payé depuis la première audience, soit depuis mai 2025. Compte tenu de cet élément , le débiteur sera donc débouté de sa demande d’octroi de délais de paiement, les conditions légales n’étant pas remplies.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d’application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le contrat de bail du 7 août 2023 unissant les parties stipule en son article Article 7 « clause résolutoire » qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 25 avril 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 26 juin 2024.

— Sur l’expulsion

En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris. L’expulsion de M. [S] [I] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

M. [S] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. La société demanderesse sera en revanche déboutée de sa demande de majoration de 10 pourcent du montant des loyers, une telle pénalité, réputée non écrite par l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, n’étant prévue par aucune clause du contrat de bail.

— Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] [I] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation, la notification de l’assignation à la préfecture et le commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de La SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [S] [I] à verser à la SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT la somme de 6 650,71 € (décompte arrêté au 27 novembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 août 2023 entre la SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT, d’une part, et M. [S] [I], d’autre part, concernant le logement ainsi que le stationnement n°127 situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 26 juin 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [S] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [S] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [S] [I] à verser à La SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE la demande formée par M. [S] [I] de consignation des loyers :

REJETTE la demande de délai de paiement formée par M. [S] [I],

REJETTE la demande formée par la SCI MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [S] [I] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.