Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 16 décembre 2025, n° 25/01085

TJ Grasse 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande d'expertise judiciaire
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas produit les documents nécessaires pour justifier leur action, ce qui empêche de statuer sur la demande d'expertise.
Rejeté
Qualité de propriétaires indivis
Le tribunal a relevé que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité de propriétaires indivis, ce qui remet en cause leur intérêt à agir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 16 déc. 2025, n° 25/01085
Numéro(s) :	25/01085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia MISSANANathalie PUJOLStephen FERNANDEZNathalie BRICOUTStephen SIBBONIKatia CALVINI
Parties :	S.A. BPCE ASSURANCES IARD

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e SIBBONI + 1 CCC à M^e MISSANA + 1 CCC à M^e CALVINI + 1 CCC M^e FERNANDEZ + 1 CCC M^e BRICOUT + 1 CCC M^e PUJOL

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025

Réouverture des débats à l’audience de référé construction du 19 Janvier 2026 à 09h00

[VB] [YJ] épouse [WV], [T] [K] [L] [WV]

[F] [TT], [KR] [BH], [FN] [X] [U] [TY], [D] [W] [G], [RB] [IS] [FG] [C], [AL] [EK] [N] [AT] épouse [ZL], [LA] [M] [ZL], [YD] [B], [RZ] [OC], [FV] [Z], [V] [J] [FG] [A], [MZ] [PW] [H], S.A. BPCE ASSURANCES IARD, [Y] [P] [E] [XY]-[S], [R] [I] [O] [S], [ID] [BA] épouse [ZS], [CT] [LF] [ZS]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/01085

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJX5

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 10 Novembre 2025

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [VB] [YJ] épouse [WV]

née le 06 Décembre 1961 à [Localité 25]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [T] [K] [L] [WV]

né le 04 Juin 1963 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 14]

tous deux représentés par M^e Stephen SIBBONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [F] [TT]

né le 23 Janvier 1949 à ITALIE

[Adresse 28]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [KR] [BH]

née le 30 Décembre 1984 à ILE MAURICE

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [FN] [X] [U] [TY]

né le 11 Octobre 1983 à [Localité 22]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [W] [G]

née le 02 Juin 1979 à [Localité 3]

[Adresse 29]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [RB] [IS] [FG] [C]

né le 27 Juillet 1980 à [Localité 21]

[Adresse 29]

[Localité 2]

représenté par M^e Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [AL] [EK] [N] [AT] épouse [ZL]

née le 12 Mars 1976 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [LA] [M] [ZL]

né le 21 Février 1972 à [Localité 19]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représenté par M^e Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [YD] [B]

né le 15 Novembre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [RZ] [OC]

née le 12 Février 1983 à [Localité 27]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Madame [FV] [Z]

née le 03 Février 1984 à [Localité 24]

[Adresse 26]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [J] [FG] [A]

né le 24 Octobre 1981 à [Localité 24]

[Adresse 13]

[Localité 2]

représenté par M^e Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [MZ] [PW] [H]

née le 24 Avril 1982 à [Localité 20]

[Adresse 13]

[Localité 2]

représentée par M^e Stephen FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. BPCE ASSURANCES IARD

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [Y] [P] [E] [XY]-[S]

née le 06 Janvier 1955 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nathalie BRICOUT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [R] [I] [O] [S]

né le 14 Mai 1987 à [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Nathalie BRICOUT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [ID] [BA] épouse [ZS]

née le 30 Mars 1954 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [CT] [LF] [ZS]

né le 10 Avril 1954 à [Localité 23]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Novembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [T] [WV] et Madame [VB] [YJ] épouse [WV] ont fait assigner en référé Monsieur [V] [A], Madame [MZ] [H], la S.A. BPCE Assurances IARD, Madame [Y] [XY] [S] et Monsieur [R] [S], Madame [ID] [BA] épouse [ZS] et Monsieur [CT] [ZS], Monsieur [F] [TT], Madame [KR] [BH], Monsieur [FN] [TY], Madame [D] [G], Monsieur [RB] [C], Madame [AL] [AT] épouse [ZL] et Monsieur [LA] [ZL], Monsieur [YD] [B], Madame [RZ] [OC] et Madame [FV] [Z], par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145, 834 et 835 et suivants du code de procédure civile, 545, 662, 666 et 1240 du code civil, et des pièces versées aux débats, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’ils souhaitent voir être confiée à l’expert, et de voir réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.

*****

Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur et Madame [WV], notifiées par RPVA le 4 novembre 2025.

Vu les conclusions en réponse de Monsieur et Madame [A], notifiées par RPVA le 17 octobre 2025.

Vu les conclusions de Monsieur [G] et Madame [C], notifiées par RPVA le 16 octobre 2025.

Vu les conclusions en défense de Monsieur et Madame [ZL], notifiées par RPVA le 5 septembre 2025.

Vu les conclusions en défense de Monsieur et Madame [S], notifiées par RPVA le 16 octobre 2025.

Vu les conclusions de la S.A. BPCE IARD, notifiées par RPVA le 1er septembre 2025.

Madame [ID] [BA] épouse [ZS] et Monsieur [CT] [ZS], Monsieur [F] [TT], Madame [KR] [BH], Monsieur [FN] [TY], Monsieur [YD] [B], Madame [RZ] [OC] et Madame [FV] [Z], n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dispositions des articles 444 du code de procédure civile.

Sans qu’il soit besoin d’exposer plus amplement le litige, il convient d’observer que :

— Monsieur et Madame [WV] ne produisent pas les copies des assignations qu’ils soutiennent avoir fait délivrer aux parties défenderesses, de sorte que la juridiction, à qui il appartient de procéder à l’examen de la régularité/recevabilité de leur action, notamment s’agissant des parties non comparantes à l’instance, n’est pas en mesure de statuer ;

— ils ne justifient pas de la qualité de propriétaires indivis des parties non comparantes de la parcelle cadastrée section AS [Cadastre 9]. En effet, ladite qualité ne ressort pas des relevés de propriété (pièce n°20) qu’ils versent aux débats, de sorte qu’en l’état, ils ne justifient pas d’un intérêt légitime à agir à leur encontre, étant observé qu’à l’audience, ils ont indiqué ne pas avoir fait citer Madame [FV] [Z].

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, et d’inviter les demandeurs à produire ces pièces.

La demande et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire.

Ordonnons la réouverture des débats, pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision.

Invitons Monsieur et Madame [WV] à produire :

— les copies des assignations délivrées aux parties en vue de l’audience du 8 septembre 2025, renvoyée au 10 novembre 2025 ;

— tous justificatifs de la qualité de propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 9] de Madame et Monsieur [ZS], Monsieur [F] [TT], Madame [KR] [BH], Monsieur [FN] [TY], Monsieur [YD] [B] et Madame [RZ] [OC].

Renvoyons l’affaire et les débats à l’audience du lundi 19 janvier 2026 à 9 heures.

Invitons Monsieur et Madame [WV] à faire signifier à Madame [ID] [BA] épouse [ZS] et Monsieur [CT] [ZS], Monsieur [F] [TT], Madame [KR] [BH], Monsieur [FN] [TY], Monsieur [YD] [B], Madame [RZ] [OC] la présente ordonnance.

Réservons les demandes et les dépens.

Le Greffier Le Juge des référés