Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 8 octobre 2025, n° 25/01290

TJ Grasse 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile.
Accepté
Soumission au paiement des frais
La cour a rappelé que le désistement de l'instance entraîne la soumission au paiement des frais, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 8 oct. 2025, n° 25/01290
Numéro(s) :	25/01290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud ESSNER
Parties :	Le syndicat des copropriétaires LES MAS DE LA MER

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e ESSNER

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025

S.D.C. de la Communauté Immobilière LES MAS DE LA MER

[N] [E]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/01290 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QERY

Après débats à l’audience publique tenue le 08 Octobre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires LES MAS DE LA MER, sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA AD Immobilier, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 322 212 168, prise en la personne de son Représentant légal en exercice.

C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Madame [N] [E]

[Adresse 6]

[Localité 2] (ITALIE)

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2025.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 4 Mars 2025 aux termes duquel le SDC LES MAS DE LA MER a assigné Madame [N] [L] [F] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil du SDC LES MAS DE LA MER indique se désister oralement de son instance ;

Madame [N] [L] [F] n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous,Françoise DECOTTIGNIES, statuant selon la procédure accélérée au fond, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance du Syndic. de copro. LES MAS DE LA MER;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND