Date de délivrance des copies par le greffe :

1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e BOULARD + 1 CCC à M^e RUA + 1 CCC annexée au jugement n° 2024/395 du 20 juin 2024 (RG 22/02597)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025

En rectification d’erreur matérielle du jugement n° 2024/395 du 20 juin 2024 (RG 22/02597)

DÉCISION N° 2025/

N° RG 25/03006 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKCL

DEMANDERESSE :

S.A.S. INITIAL

145 Rue de Billancourt

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par M^e Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Etablissement public COLLEGE YVES KLEIN

Avenue Alex Roubert – BP 51

06480 LA COLLE SUR LOUP

représentée par M^e Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

La présente décision est prononcée sans débat et par mise à disposition au greffe à la date du 30 Juillet 2025.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement contradictoire rendu le 20 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, pôle civil première chambre section A, dans l’instance opposant la société INITIAL à l’établissement public COLLEGE YVES KLEIN (RG numéro 22/2597, décision numéro 24/395)

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 18 juin 2025 adressée par le conseil de la société INITIAL, enrôlée sous le n° 25-3006

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la transmission de cette requête à la partie adverse le 8 juillet 2025

Vu le message rpva du conseil de l’établissement COLLEGE YVES KLEIN en date du 28 juillet 2025 par lequel l’intéressé indique qu’il n’entend pas y répondre

MOTIFS ET DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

En l’espèce, la convocation des parties en vue d’un débat contradictoire ne s’avère pas nécessaire au regard de l’erreur matérielle invoquée.

Le conseil de la société INITIAL expose que le jugement a condamné l’établissement public collège Yves Klein à régler la somme de 1280 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2027, et qu’il s’agit là d’une erreur de plume car dans sa motivation, le jugement mentionne bien la date du 17 mai 2017 comme date de départ des intérêts.

Le conseil de la partie adverse indique qu’il n’entend pas répondre à cette requête. Il ne formalise dès lors aucune contestation.

À l’examen du jugement litigieux, il apparaît qu’une erreur purement matérielle s’est insérée en ce que le dispositif prévoit que les intérêts au taux légal sur le chef de condamnation d’un montant de 1280 € commenceront à courir à compter du 17 mai 2027, alors que dans le corps de la décision c’est la date du 17 mai 2017 qui a été retenue comme la date de départ des intérêts au taux légal.

La rectification de cette erreur matérielle s’impose.

La modification opérée sera précisée dans le dispositif du présent jugement.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans débat, en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe,

Ordonne la rectification de l’erreur purement matérielle affectant le jugement du 20 juin 2024 dans l’instance opposant la société INITIAL à l’établissement public COLLEGE YVES KLEIN

Dit et juge que la mention contenue dans le « PAR CES MOTIFS » ainsi libellée :

« CONDAMNE l’établissement public local d’enseignement secondaire général collège Yves Klein à payer à la SAS INITIAL la somme de 1280 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2027 »

Est remplacée par la mention suivante :

« CONDAMNE l’établissement public local d’enseignement secondaire général collège Yves Klein à payer à la SAS INITIAL la somme de 1280 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2017 » »

le reste sans changement

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée par les soins du greffe sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE