1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Marie-france GERAUD-TONELLOT

1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Walter VALENTINI

Impôts

1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET A

AFFAIRE : [M] c/ [X]

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

DECISION N° : 25 / 314 A

N° RG 23/05616 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-POWU

JUGEMENT

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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [D] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-france GERAUD-TONELLOT, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 28 Avril 2025 puis mise en délibéré au 16 Juin 2025 pour un jugement rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [Z], [C] [X]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11] (Alpes-Maritimes)

et

Madame [D] [M]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (Haute-Savoie)

mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 10] (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ni de juger que le régime applicable aux époux est celui de la communauté ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne Madame [D] [M] à payer à Monsieur [Z] [X] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 35.000 euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS) ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 novembre 2023, date de la demande en divorce ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales