Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 septembre 2025, n° 24/03215

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement communautaire N° 261/2004
La cour a jugé que l'indemnité demandée était due, car la société AIR ALGERIE n'a pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire justifiant l'annulation du vol.
Rejeté
Préjudice distinct non justifié
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour annulation de vol.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE avait contraint le demandeur à engager des frais, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [E] [P] demande la condamnation de la société AIR ALGERIE à verser 400 euros pour l'annulation de son vol, 800 euros pour dommages et intérêts liés à l'absence de notice d'information, et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) 261/2004 et la justification des dommages et intérêts. Le tribunal conclut que la société AIR ALGERIE doit verser 400 euros pour l'annulation du vol, rejette la demande de dommages et intérêts pour absence de préjudice distinct, et accorde 500 euros au titre de l'article 700. La société est également condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 sept. 2025, n° 24/03215
Numéro(s) :	24/03215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03215 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNW

N° MINUTE :

2025/2

JUGEMENT

rendu le mardi 16 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03215 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNW

Par requête enregistrée au greffe le 13 mai 2024, [E] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 400 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 800 euros au titre des dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 400 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 29 janvier 2024 entre l’aéroport [3] et celui de [Localité 4] en Algérie ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 1er avril 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 16 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[E] [P] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [E] [P] invoque l’annulation de leur vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 400 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 400 euros en dédommagement de l’annulation de vol subi par [E] [P] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, [E] [P] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [E] [P], la somme de 400 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [E] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [E] [P] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 16 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE