TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Références :

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YSU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Novembre 2025

MINUTE N°2025/ 606

[L] [I] [W]

c/

La société EDEN’S CARS S.A.S.,

Copie délivrée à

expertises (2)

M^e Benjamin EQUIN

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDERESSE :

Madame [L] [I] [W]

née le 24 Décembre 1980 à [Localité 3]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002429 du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BEZIERS)

Représentée par M^e Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

La société EDEN’S CARS S.A.S.

immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 881 286 512

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Président : Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire,

Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE :

contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés, du Tribunal Judiciaire, tenue le 04 Novembre 2025, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 novembre 2024, Madame [W] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société EDEN CARS. Elle a versé la somme de 1000 euros lors de la commande , puis une somme de 4495 euros. Elle a pris possession du véhicule le 20 novembre 2024.

Dans le cadre de cet vente , il était prévu une garantie commerciale de 3 mois ou 5000 kilomètres.

Quelques jours plus tard Madame [W] [L] a constaté des dysfonctionnements et les a signalé à la société EDEN CARS mais aucune suite n’a été donnée.

Selon un devis établi le 22 janvier 2025 par le garage Citroën TRESSOL de [Localité 3] , les réparations se monteraient à 3940,53 euros.

Malgré plusieurs relances , Madame [W] [L] n’a pas pu obtenir la prise en charge de ces réparations par la société EDEN CARS.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BEZIERS la société EDEN CARS aux fins de :

Désigner un expert avec mission  : D’examiner le véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6]De vérifier les dysfonctionnements invoqués par la requérante En décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur Rechercher si le véhicule lors de son acquisition comportait des vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminuant de façon importante cet usage et les décrire De préciser si ces vices étaient présents au jour de l’acquisition du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6] et s’ils étaient connus du vendeurDonner tous éléments de fait et techniques permettant de déterminer la ou les responsabilités encourues dans la survenance des incidents mécaniques subis sur le véhicule de Madame [W] MarjorieD’évaluer et déterminer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule afin de faire cesser les dysfonctionnements invoqués par la requérante ou déterminer si le véhicule est économiquement irréparable Donner la valeur actuelle du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6]

Déterminer l’intégralité des préjudices subis par Madame [W] [L]

D’une manière générale, donner au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige

Entendre dire que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix

Entendre dire que l’expert déposera son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine

Réserver les dépens .

A l’audience du 16 septembre 2025, Madame [W] [L] , non comparante en personne mais représentée par son avocat , dépose un dossier et maintient l’intégralité de ses prétentions.

La société EDEN CARS n’a pas comparu ni personne pour elle .

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article suivant précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

L’article 263 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier et notamment du diagnostic réalisé le 22 janvier 2025 par le garage CITROEN TRESSOL de [Localité 3] sur le véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6] que des désordres importants affectent ledit véhicule et nécessitent son immobilisation.

En second lieu , il ressort du devis établi par le garage CITROEN TRESSOL de [Localité 3] le 22 janvier 2025 que le montant des réparations du véhicule (3940,53 euros) avoisine les deux tiers du montant de la valeur du véhicule au moment de la vente.

Il ressort enfin des pièces versées au dossier que la société EDEN CARS n’a donné aucune suite aux demandes de réparation de Madame [W] [L] malgré la garantie commerciale de 3 mois ou 5000 kilomètres figurant sur le bon de commande du véhicule et deux lettres recommandées de mise en demeure (7 février et 4 mars 2025) .

Il apparaît donc que Madame [W] [L] justifie d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise nécessaire compte tenu des constatations et recherches techniques à effectuer et de la responsabilité pour vices cachés qui pourrait en découler pour la société EDEN CARS.

La mesure sera donc ordonnée, dans les conditions et selon la mission prévue au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction Madame [W] [L] supportera la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [Y] [G] [Adresse 4] ([Courriel 7]) avec la mission suivante :

examiner le véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6]vérifier les dysfonctionnements invoqués par la requérante en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur rechercher si le véhicule lors de son acquisition comportait des vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminuant de façon importante cet usage et les décrire préciser si ces vices étaient présents au jour de l’acquisition du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6] et s’ils étaient connus du vendeurdonner tous éléments de fait et techniques permettant de déterminer la ou les responsabilités encourues dans la survenance des incidents mécaniques subis sur le véhicule de Madame [W] [L]évaluer et déterminer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule afin de faire cesser les dysfonctionnements invoqués par la requérante ou déterminer si le véhicule est économiquement irréparable donner la valeur actuelle du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 6]déterminer l’intégralité des préjudices subis par Madame [W] Marjoried’une manière générale, donner au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige

DISONS que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise,

DISONS que Madame [W] [L] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 22 juillet 2025 sera dispensée de consignation ;

DISONS que la consignation sera intégralement prise en charge par le Trésor Public et devra être versée dans le délai d’un mois ;

RAPPELONS que, faute de consignation dans ce délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra adresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS que l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de BEZIERS, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans les six mois de sa saisine et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [W] [L] au paiement des dépens de l’instance,

CONSTATONS l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le quatre novembre deux mille vingt-cinq , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière Le juge des référés