Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 18 décembre 2025, n° 24/00150

TJ Grasse 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'enchères
Le tribunal a constaté que le temps imparti pour les enchères s'est écoulé sans qu'aucune offre n'ait été faite, rendant ainsi la demande de déclaration des enchères désertes légitime.
Accepté
Droit à l'adjudication après enchères désertes
Le tribunal a jugé que, conformément à la législation en vigueur, le créancier pouvait être déclaré adjudicataire du bien en l'absence d'enchères, ce qui a été confirmé par le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 18 déc. 2025, n° 24/00150
Numéro(s) :	24/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTJean-Yves LEPAULNathalie MONASSE
Cabinet(s) :	SELARL OFFICE DE GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSESCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINISELARL LESTRADE CAPIAKIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	Société dénommée UBS ( [ Localité 11 ] ) Société Anonyme de droit monégasque

Texte intégral

1 exp Maître [W] [C] de la SELARL MAXIME ROUILLOT – [W] [C]

1 exp Me [R]

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 18 DECEMBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00150 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5M2

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Décembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Société dénommée UBS ([Localité 11]) Société Anonyme de droit monégasque, au capital de 49 197 000,00 €, ayant son siège social à [Adresse 12], immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie de [Localité 11] sous le numéro 56 S 0336, prise en la personne de Monsieur [J] [K], Administrateur Délégué, Directeur Général, domicilié es qualité audit siège.

Représenté par la SELARL S.Z, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant, et par M^e Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA – LALEURE CARON CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes, en date du 13 juin 2024 et publié au Service de la publicité foncière de ANTIBES le 6 août 2024 Volume 2024 S numéro 151.

— d’un jugement d’orientation du 20 mars 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 25 Septembre 2025ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

à l’encontre de :

La société dénommée L’EOLIENNE SA, société anonyme de droit suisse au capital de 50.000 Francs suisses, dont le siège social se situe C/o FINOVA ASSOCIES SA, [Adresse 2] GENEVE (1204) – en SUISSE, inscrite au registre du commerce suisse sous le numéro CHE-100.249.787 et sous le numéro fédéral CH-550.0.048.161-8, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Représenté par M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

EN PRESENCE DE

TRESOR PUBLIC – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE

A.S.L. [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE,

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Septembre 2024 sous le N° RG 24/00150 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5M2 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution:

— de lui donner acte de ses diligences

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 11 décembre 2025 déposée par Me [R]concernant les charges de copropriété, et le 18 décembre 2025 indiquant les sommes dues à l’ASL

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître [W] [C] de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 15677,11 euros

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en UNE PROPRIETE bâtie sise à [Adresse 13], comprenant deux maisons de maître de plain-pied, une maison d’amis, garage, piscine,

Figurant au cadastre section BC numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 27a 26ca et section BC numéro [Cadastre 6] pour une contenance de 37a 10ca.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 2.600.000,00 €.

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix ait été couverte.

En l’état, Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

De déclarer les enchères désertes

Déclarer le poursuivant, à savoir :

Sur quoi :

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, et en dernier ressort

Déclare les enchères désertes ;

Faisant application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Déclare le poursuivant, à savoir :

2.600.000,00 €

DEUX MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT