1 exp Maître [T] [O] de la SELARL CABINET [T] [O],

1 exp Maître [V] [U] de la SELARL [G] – [U] & ASSOCIES

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 03 JUILLET 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00019 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDRF

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718 euros, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses Président, Directeur et administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL VERCELLONE DUMAS-HEUZE, commissaires de justice à [Localité 15], en date du 14 novembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] le 06 Janvier 2025, Volume 2025 S, n° 3.

— d’un jugement d’orientation du 29 Avril 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [R] [L] [N], né le [Date naissance 5] 1930 à SAINT-DIE (88100), de nationalité française, veuf de Madame [P] [Z] [D] [E], en son vivant domicilié [Adresse 9], décédé à GRASSE le [Date décès 10] 2023, dont la succession est représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes (Service des Domaines, Pôle de gestion des patrimoines privés), [Adresse 3] désigné à ces fonctions, aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de GRASSE, le 17 juin 2024

Non comparant ni représenté

Débiteur saisi

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 06 Février 2025 sous le N° RG 25/00019 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDRF;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécutio :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le

-12 mai 2025 concernant des documents fournis par le syndic

—  14 mai 2025 informant de la mise à disposition du mobilier à l’adjudicataire

—  3 juillet 2025 relatives à la réactualisation des diganostics ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7306,07 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 17]”, sis à [Adresse 16], cadastré section cadastré section BP numéro [Cadastre 1] – [Cadastre 4] – [Cadastre 11], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 4 février 1963 volume 5486 numéro 23, suivi modificatifs publiés les 21 avril 1964 volume 6072 numéro 9 – 26 mai 1964 volume 6113 numéro 2 – 12 février 1974 volume 1845 numéro 12 – 27 avril 1978 volume 4027 numéro 1 – 13 décembre 1991 volume 1991 P numéro 9312 régularisé le 30 janvier 1992 volume 92 P numéro 760, d’un acte contenant vente avec division parcellaire publié le 15 mars 2016 volume 2016 P numéro 1869 savoir :

. Le lot numéro 2049 : une cave, numéro 41 au sous-sol unique – plan numéro 6 N, escalier 4

Et les 2/10 000° des parties communes

. Le lot numéro 2186 : une aire de stationnement portant le numéro 81 au premier sous-sol – plan numéro 7N, escalier 7

Et les 866/10 000° des parties communes

. Le lot numéro 2289 : un appartement de deux pièces, portant le numéro 641, sis au 4° étage, Attiques – plan n 10 N escalier 6, à droite en sortant de l’ascenseur

et les 42/10 000° des parties communes

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 66.000 Euros (SOIXANTE SIX MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [O], en a offert le prix principal de : 187.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Me [O] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [O] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[V] [C] [F] [I], née le [Date naissance 6] à [Localité 19] , demeurant [Adresse 2] mariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [A] [M], en nue propriété,

et [S] [B] [H], né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12], retraité célibataire, en usufruit,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [V] [C] [F] [I], née le 17/05/1972 à [Localité 19] , demeurant [Adresse 2] mariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [A] [M], adjudicataire en nue propriété, et [S] [B] [H], né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12], retraité célibataire, adjudicataire en usufruit, des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 17]”, sis à [Adresse 16], cadastré section cadastré section BP numéro [Cadastre 1] – [Cadastre 4] – [Cadastre 11], objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 4 février 1963 volume 5486 numéro 23, suivi modificatifs publiés les 21 avril 1964 volume 6072 numéro 9 – 26 mai 1964 volume 6113 numéro 2 – 12 février 1974 volume 1845 numéro 12 – 27 avril 1978 volume 4027 numéro 1 – 13 décembre 1991 volume 1991 P numéro 9312 régularisé le 30 janvier 1992 volume 92 P numéro 760, d’un acte contenant vente avec division parcellaire publié le 15 mars 2016 volume 2016 P numéro 1869 savoir :

. Le lot numéro 2049 : une cave, numéro 41 au sous-sol unique – plan numéro 6 N, escalier 4

Et les 2/10 000° des parties communes

. Le lot numéro 2186 : une aire de stationnement portant le numéro 81 au premier sous-sol – plan numéro 7N, escalier 7

Et les 866/10 000° des parties communes

. Le lot numéro 2289 : un appartement de deux pièces, portant le numéro 641, sis au 4° étage, Attiques – plan n 10 N escalier 6, à droite en sortant de l’ascenseur

et les 42/10 000° des parties communes

moyennant le prix principal de :

187.000 euros

CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION