TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04613 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFCI

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 16/01/2026

S.D.C. LE LAMARTINE sis [Adresse 5] représenté par le Syndic la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT

C/

Madame [W] [V]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL AD LITEM JURIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. LE LAMARTINE sis [Adresse 5] représenté par le Syndic la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [V]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

:

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [V] est propriétaire d’un lot de copropriété situé [Adresse 6].

Le 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic, la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGMENT, a fait assigner Mme [W] [V] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner Mme [W] [V] à lui payer la somme de 3 299,41 €, au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet 2025, appel du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 et fonds de travaux ALUR inclus, en application des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967,

condamner Mme [W] [V] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil,

condamner Mme [W] [V] à lui payer la somme de 1 200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif d’instance,

si par impossibles des délais étaient accordés juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible,

condamner Mme [W] [V] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en procédant au dépôt de son dossier de plaidoirie.

Citée par acte remis à sa personne, Mme [W] [V] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que Mme [W] [V] est propriétaire du lot n° 21 situé [Adresse 6],

trois jugements en dates du 23 novembre 2020, 8 juillet 2022 et 23 février 2024 par lesquels le tribunal judiciaire de Melun a condamné Mme [W] [V] au paiement des impayés de charges de copropriétés pour les périodes antérieures courant du 1er avril 2020 au 1er juillet 2023, provisions de charges pour la période du 1er juillet 2023, appel du 3e trimestre et fond travaux ALUR inclus,

un décompte daté du 1er juillet 2025, ainsi qu’un extrait de compte arrêté au 8 août 2025,

les appels de fonds,

les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 12 juillet 2022, 13 juillet 2023, 27 mai 2024 et 9 septembre 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi, déduction faite des sommes pour lesquelles il dispose déjà d’un titre exécutoire (soit l’appel du 3e trimestre 2023 et l’appel du fond travaux ALUR du 1er juillet 2023) que Mme [W] [V] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2 940,69 € (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner Mme [W] [V] au paiement de la somme de 2 940,69 €, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2025, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2023 au 3e trimestre 2025, répartition de charges pour l’année 2022 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 11 septembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [W] [V] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 600,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [W] [V] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic, la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGMENT, la somme de 2 940,69 €, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2025, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2023 au 3e trimestre 2025, répartition de charges pour l’année 2022 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic, la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGMENT, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [W] [V] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic, la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGMENT, la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.