Tribunal Judiciaire de Grasse, Jld, 23 mars 2026, n° 26/00161

TJ Grasse 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jld, 23 mars 2026, n° 26/00161
Numéro(s) :	26/00161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique SENESI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00161 – N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QWTK

Madame, [Y], [R]

Le 23 mars 2026 à 16H00 Minute n°2026/164

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame, [Y], [R]

Née le 19/09/1987

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d’Antibes depuis le 13 mars 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Madame, [Y], [R] le 17 mars 2026 à 12H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 22 mars 2026 à 22H05 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 23 mars 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu le souhait de Madame, [R] de ne pas être entendue ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Angélique SENESI, avocate au barreau de Grasse, désignée d’office au titre de l’aide juridictionnelle ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

L’article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :

«  I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (…)

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) "

En l’espèce, Madame, [Y], [R] a été placée à l’isolement le 17 mars 2026 à 12H00, pour une durée de 09 heures, mesure prolongée ensuite dans les conditions suivantes :

— Du 17/3/26 à 21H00 au 18/03/26 à 09H00 (12 heures) ;

— Du 18/03/26 à 21H00 au 19/03/26 à 09H00 (12 heures) ;

— Du 19/03/26 à 21H00 au 20/03/26 à 09H00 (12 heures) ;

— Du 20/03/26 à 21H00 au 21/03/26 à 09H00 (12 heures) ;

— Du 21/03/26 à 21H00 au 22/03/26 à 09H00 (12 heures) ;

— Du 22/03/26 à 21H00 au 23/03/26 à 09H00 (12 heures).

S’agissant du respect de la fréquence des évaluations, les éléments communiqués attestent de l’intervention d’une évaluation médicale dans les conditions requises. Ce point n’a pas davantage été discuté en défense.

Le juge en charge du contrôle des mesures d’isolement a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement le 21 mars 2026 à 00h47, sachant que le délai légal de 48 heures expirait le 20 mars 2026 à 00H00 (du 17/03/26 à 12H00 au 18/03/26 à 09H00 = 21 heures ; du 18/03/26 à 21H00 au 19/03/26 à 09H00 = 12 heures soit 33 heures cumulées ; du 19/03/26 à 21H00 au 20/03/26 à 09H00 = 12 heures soit 45 heures cumulées ; du 20/03/26 à 21H00 au 20/03/26 à 00H00= 48ème heure). Il existe donc un retard de 47 minutes dans la délivrance de cette information, qui du fait de son ampleur très réduite n’apparait de nature à porter atteinte aux droits de la patiente.

Par ailleurs, un membre de la famille en la personne du compagnon de la patiente a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures, comme cela ressort de l’information transmise au juge, ainsi que des prescriptions médicales des 20/03 à 21H00, 21/03 à 21H00 et 22/03 à 21H00.

Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 22 mars 2026 à 22H05, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 22 mars 2026 à 00H00 (du 20/03/26 à 21H00 au 21/03/26 à 09H00 = 12 heures soit 57 heures cumulées ; du 21/03/26 à 21H00 au 22/03/26 à 09H00 = 12 heures soit 69 heures cumulées ; du 22/03/26 à 21H00 au 22/03/26 à 00H00 = 72ème heure).

La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales.

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame, [R] que cette dernière présente une dépression mélancoliforme et une crise suicidaire majeure, faisant craindre un risque majeur de passage à l’acte auto-agressif. Il convient de relever que l’évolution de l’état clinique de la patiente, décrite vers un apaisement progressif, a permis un aménagement de la mesure d’isolement en cours, étant devenant séquentielle nocturne à compter du 18 mars, ce qui n’apparait pas contradictoire avec la poursuite de la mesure, cette dernière étant adaptée au mieux à la situation clinique de la patiente.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour la patiente ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame, [Y], [R] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Madame, [Y], [R] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame, [Y], [R] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge