Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 9 septembre 2025, n° 23/01812

TJ Bordeaux 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la disparité de revenus et les sacrifices consentis par l'épouse durant le mariage justifiaient l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a reconnu que le divorce aux torts exclusifs de l'époux justifiait l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le tribunal a statué que le père devait verser une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 9 sept. 2025, n° 23/01812
Numéro(s) :	23/01812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina BEUVAINAurélie VIANDIER-LEFEVRE
Cabinet(s) :	AVLH AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/01812 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQLQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 23/01812 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQLQ

N° minute : 25/

du 09 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N]

[V]

[18]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

M^e Sabrina BEUVAIN

Notification par LRAR :

Copie certifiée conforme à

M. [K] [N]

Mme [I] [V] épouse [N]

Extrait exécutoire délivré à la [16]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par M^e Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [I] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (MAROC)

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/01812 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQLQ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter ,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 19] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 19] du 23 novembre 2007,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (MAROC)

Et,

Madame [I] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (MAROC)

qui s’étaient unis en mariage sele [Date mariage 8] 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (TARN), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue à Mme [I] [V] la pleine propriété du véhicule CITROËN C4 immatriculé [Immatriculation 13] .

Fixe la date des effets du divorce au 24 novembre 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial,

Fixe à la somme de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000€) la prestation compensatoire due en capital par M. [K] [N] à Mme [I] [V], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne M. [K] [N] à verser à Mme [I] [V] une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) à titre de dommages et intérêts.

En ce qui concerne les enfants :

Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle de des enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* le week-end des semaines paires du calendrier, soit le samedi et le dimanche de 10 heures à 18 heures, sans nuitée, y compris pendant les vacances scolaires sauf en cas d’absence des enfants de leur domicile pendant les vacances.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

— par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère

— les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique

— les carnets de santé et pièces d’identité de l’enfant s’il en possède doivent rester dans ses effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de :

*[S] [N], né le [Date naissance 9] 2008 à [Localité 12] (81)

* [Z] [N], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 20] (33)

* [E] [N], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 20] (33)

que M. [K] [N] devra verser à Mme [I] [V] à la somme de DEUX CENTS EUROS (200€) par enfant, soit SIX CENTS EUROS (600€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Constate que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par la présente décision sera versée par le père à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

Dit que cette contribution sera automatiquement indexée par la [17] sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec devant intervenir chaque année, à la date révision anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 15] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Condamne M. [K] [N] à payer à Mme [I] [V] une indemnité de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée dans la limite de 10.000 euros .

Condamne M. [K] [N] aux dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES