TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUCD

Madame [K] [T]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 02 Février 2026, Minute n° 26/70

Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) Le Directeur du centre hospitalier de Grasse

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [K] [T]

née le 20/10/2001 à GRASSE

Domiciliée 31 Route de St Mathieu- 06130 GRASSE

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE

Partie comparante assistée de M^e Anouk DELMAR, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Monsieur [I]

Association ATIAM – Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

8 avenue Walkanaer

06105 NICE CEDEX 2

es qualitès de curateur

partie non comparante,

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 29 Janvier 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Février 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 30 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [K] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 22 janvier 2026, Madame [K] [T] a été admise à compter du 22 janvier 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 22 janvier 2026 par Madame [B] [V], sa mère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 22 janvier 2026 par le Docteur [S] [U] [D], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.

Le certificat médical d’admission précise que la patiente a été admise suite à un surdosage médicamenteux, cette dernière s’anesthésiant physiquement et psychologiquement avec une consommation de drogue et de médicaments. Il précise que la patiente est en rupture de traitement qu’elle refuse de prendre. Selon le médecin, la patiente se met en danger par ses consommations et n’est pas consciente de ses troubles.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 23 janvier 2026 par le Docteur [H] [C], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il relève une altération inquiétante de l’état psychique, se manifestant par des conduites de mise en danger par des consommations importantes de substances illicites avec prise de médicament (automédication anarchique) et consommation excessive d’alcool. Il rappelle que la patiente souffre d’un trouble psychiatrique chronique et se trouve en rupture de traitement, consommant des substances illicites depuis des années. Il fait état d’un sentiment de persécution et d’une absence de remise en question, de mise à distance ou de critique de l’intoxication ayant conduit à l’hospitalisation, ainsi qu’une altération du jugement.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 25 janvier 2026 par le Docteur [W] [J], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il fait état d’un contact correct, d’une incurie majeure dans la chambre, d’une absence d’auto-critique, d’une banalisation des troubles des conduites (addictions et auto mutilations), d’une absence de conscience par la patiente de ses troubles, laquelle refuse l’hospitalisation. Selon le médecin, une sortie de l’hôpital exposerait la patiente à un arrêt du traitement dont elle ne perçoit pas l’intérêt.

Par décision du 25 janvier 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L 'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 28 Janvier 2026 par le Docteur [H] [C] , psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il fait état d’un état psychique plus stable, associant un contact de bonne qualité, une absence d’idée noire ou de propos suicidaire ou délirant et une adhésion aux soins. Il relève cependant une absence de critique par l’intéressée de son geste, laquelle dit clairement avoir pour projet de la cocaïne dès que cela sera possible. Le médecin qualifié d’important le risque de rechute en cas de sortie précoce.

A l’audience, Madame [K] [T], a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission Madame [K] [T] en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [K] [T] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, si les troubles présentés par Madame [K] [T] se sont progressivement amendés au cours de l’hospitalisation, cette dernière acceptant également les soins proposes, l’avis medical motivé joint à la saisine relève une absence de critique par l’intéressée de son geste et une volonté exprimée par cette dernière de rependre sa consommation de toxiques à la sortie de l’hospitalisation. Dès lors, le risque de nouvelles mises en danger et d’une rupture de traitement reste important, d’autant plus que la patiente a fait savoir à l’audience qu’elle n’envisageait pas de poursuivre la prise du traitement prescrit à sa sortie d’hospitalisation. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [K] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [T] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président