Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e FEHLMANN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Février 2026

désistement d’instance

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/05833 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPZY

DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires LES BOUTONS D’OR, sis 51-57 boulevard du Périer, 06400 CANNES.

C/o son syndic, Cabinet JJ CHAMPION

42 rue Léon Noël

06400 CANNES

représenté par M^e Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [K]

né le 09 Juillet 1991 à CANNES

Les Boutons d’Or – Bât B – 53 Bd du Périer

06400 CANNES

Madame [E] [I]

née le 25 Août 1990 à CAGNES SUR MER

Les Boutons d’Or – Bât B – 53 Bd du Périer

06400 CANNES

tous deux non comparants et non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 14.01.2026,

A l’audience publique du 14.01.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11.02.2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BOUTONS d’OR pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet le cabinet JJ CHAMPION, à l’encontre de Monsieur [O] [K] et de Madame [E] [I], tendant à voir condamner les requis à régler en principal la somme de 10 452,51 €, au visa des articles 10 et 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965, outre demandes accessoires, assignation enrôlée sous le numéro 25/5833

Vu le message de désistement d’instance notifié par rpva le 9 décembre 2025 par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BOUTONS d’OR

Ni Monsieur [K] ni Madame [I] ne constituent avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 14 janvier 2026 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, et à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le conseil du syndicat des copropriétaires se désiste par message notifié le 9 décembre 2025. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Il emporte soumission pour le demandeur de régler les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte au syndicat des copropriétaires LES BOUTONS d’OR pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet JJ CHAMPION de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/5833 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que le syndicat des copropriétaires [U] BOUTONS [C] pris en la personne de son syndic en exercice, conservera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE