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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 18 juin 2024, n° 24/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. PACIFICA c/ S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D' ASSURANCE - SADA, S.A. ASSRANCES DU CREDIT MUTUEL, S.A. |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00457 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4BO
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : S.A. PACIFICA C/ [W] [G] [X], [Y] [Z] [I], S.A. ASSRANCES DU CREDIT MUTUEL, S.D.C. RESIDENCE LES PROVINCES FRANCAISES RG N°24/00457, S.A. GRDF, S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA), S.A.S. IZI CONFORT Agissant poursuites et diligences, S.A.S. ANTARGAZ, Compagnie d’assurance MACIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis 8/10, boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS
représentée par Me Silvia LEPEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0092
DEFENDEURS
Monsieur [W] [G] [X], demeurant 30, avenue du Général de Gaulle – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z] [I], demeurant 30, avenue du Général de Gaulle – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE
non comparante, ni représentée
S.A. ASSRANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG
représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1418
S.D.C. RESIDENCE LES PROVINCES FRANCAISES RG N°24/00457, dont le siège social est sis 15 avenue de l’Epargne – 18, avenue Pasteur – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 358
S.A. GRDF, dont le siège social est sis 6, rue Condorcet – 75009 PARIS
non comparante, ni représentée
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA), dont le siège social est sis 4, rue Scatisse – 30934 NÎMES
représentée par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2364
S.A.S. IZI CONFORT Agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis Parc du Moulin, 11 rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, FRANCE
représentée par Me Emmanuele LUTFALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
S.A.S. ANTARGAZ, dont le siège social est sis immeuble Réflex les Renardières 4 place Victor Hugo – Immeuble Réflex – Les Renardières – 92400 COURBEVOIE
représentée par Me Jean-marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036
Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis 1, rue Jacques Vandier – 79000 NIORT
représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1321
PARTIES INTERVENANTES
*******
Débats tenus à l’audience du : 30 Avril 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Juin 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024
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