1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC M^e HEBERT + 1 CCC M^e EGLIE-RICHTERS

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026

EXPERTISE

[J] [L]

c/

Compagnie d’assurance MACIF, Caisse CPAM du Var

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01449 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNLX

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 17 Décembre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [J] [L]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Odalys LANCIANO, avocat au barreau de NICE,

ET :

Compagnie d’assurance MACIF

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Rachel LHOTE-LEMAR, avocat au barreau de GRASSE,

Caisse CPAM du Var

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Février 2026.

***

Le 22 décembre 2024, Madame [J] [L] était victime d’un accident de la voie publique à [Localité 12]. Elle circulait à vélo sur une piste cyclable lorsqu’elle a été percutée par un véhicule automobile conduit par Monsieur [M] [C], qui sortait d’un parking, et assuré auprès de la compagnie MACIF.

Madame [J] [L] a été victime d’un épanchement intra-articulaire du genou gauche et d’une fracture avec enfoncement du plateau tibial latéral. Elle a subi une intervention chirurgicale et a été hospitalisée en réadaptation durant deux mois. Elle a suivi de nombreuses séances de rééducation par kinésithérapie.

Par courrier du 22 juillet 2025, la MACIF reconnaissait le droit à indemnisation de Madame [J] [L] et offrait une somme de 3 000 euros à titre de provision sans donner suite à la demande d’expertise sollicitée.

Souhaitant obtenir une provision à la hauteur des préjudices subis du fait des lésions initiales, d’une intervention chirurgicale, de l’hospitalisation, du déplacement en fauteuil roulant et de la longueur des traitements, et pour voir désigner un médecin expert, Madame [J] [L] a formé, par assignations du 16 septembre 2025 , une demande devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, contre la compagnie MACIF et la CPAM du Var aux fins de voir ordonner une expertise et d’allocation d’une provision de 15 000 euros, outre une provision ad litem de 2000 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Elle expose à l’appui de ses demandes disposer d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise pour déterminer au contradictoire de la compagnie d’assurances MACIF les conséquences dommageables de l’accident. A l’appui de sa demande de provision, elle rappelle les lésions initiales et les séquelles subies.

Par conclusions signifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la compagnie MACIF ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, en formulant toutes protestations et réserves d’usage mais conclut au débouté de la demande de provision ad litem et de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Elle indique avoir formalisé une offre provisionnelle de 5 000 euros et attire l’attention du tribunal sur le fait que la demande de provision formulée à hauteur de 15 000 euros à ce stade de la procédure paraît être surévaluée avant toute expertise médicale, et que seule l’expertise médicale permettra de mesurer l’ampleur des préjudices subis et de dire s’ils sont imputables à l’accident.

La CPAM du Var, régulièrement assignée, ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Il est constant que Madame [J] [L] a subi un grave accident de la circulation le 22 décembre 2024 à [Localité 12] et dont la responsabilité, ce qui n’est pas contesté, incombe au conducteur automobile assuré auprès de la compagnie d’assurances MACIF.

Au vu des lésions initiales, de l’intervention chirurgicale, du séjour de rééducation dans les suites opératoires, et des soins de kinésithérapie, à évaluer, Madame [J] [L] est bien fondée à solliciter une expertise.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [J] [L] n’est pas contesté. Compte-tenu des éléments médicaux versés aux débats, une provision de 10 000 euros apparaît justifiée et doit être allouée.

En considération des frais prévisibles d’assistance à l’expertise, il convient également d’allouer une provision ad litem de 2 000 euros.

L’équité commande d’allouer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MACIF qui succombe, supportera la charge des dépens.

Il convient en outre de déclarer la présente décision commune à la CPAM du Var.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclare Madame [J] [L] recevable et bien fondée en sa demande d’expertise médicale ;

Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder Monsieur le Docteur [E] [H]

[Adresse 7]

Courriel : [Courriel 11]

Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 9], à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire,

Avec mission de :

1° – convoquer Madame [J] [L] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2° – Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

3° – Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires, etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d’assurance-maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;

Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

Dit qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

4° – Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’accident ou l’événement dommageable, leur évolution et les soins et traitements mis en œuvre jusqu’à consolidation ;

Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

5° – Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchant du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;

6° – Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

7° – Apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD): au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

donner son avis sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (SDF)

* Frais de logement adapté (FLA): au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* Frais de véhicule adapté (FVA): au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* Assistance par tierce personne (ATP): au vu des constatations médicales réalisées et le cas échéant des justificatifs fournis, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* Perte de gains professionnels futurs (PGPF): indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* Incidence professionnelle (IP): indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Déficit fonctionnel temporaire (DFT): indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* Souffrances endurées (SE): décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

* Préjudice esthétique temporaire (PET): décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation:

* Déficit fonctionnel permanent (DFP): indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent (correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi qu’aux phénomènes douloureux, aux répercussions psychologiques et aux troubles ressentis par la victime dans les conditions d’existence) subsistant après la consolidation des lésions?; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux;

* Préjudice esthétique permanent (PEP): décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

* Préjudice d’agrément (PA): donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;

* Préjudice sexuel (PS) et préjudice d’établissement (PE): indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement;

Dit que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé;

Dit que Madame [J] [L] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 850 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Dit que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état;

Dit que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et dit que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Dit que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Dit que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

Condamne la compagnie MACIF à payer à Madame [J] [L] la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamne la compagnie MACIF à payer à Madame [J] [L] la somme de 2 000 € à titre de provision ad litem ;

Déclare la présente ordonnance commune à la CPAM du Var ;

Condamne la compagnie AXA assurances IARD aux entiers dépens ;

Condamne la compagnie AXA assurances IARD à payer à Madame [J] [L] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés