TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00201 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK

Madame [T] [N]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208

Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [T] [N]

21 Boulevard Jeu de Ballon

06130 GRASSE

née le 01/09/1987 à NICE

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES

Partie non comparante représentée par M^e Clémence DUBRUQUE, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 07 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 10 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 08 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [T] [N] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 02 avril 2026, Madame [T] [N] a été admise à compter du 02 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 02 avril 2026 par Madame [L] [P], mère de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 02 avril 2026 par le Docteur [W] [R], médecin exerçant au Centre hospitalier de CANNES.

Le certificat médical initial d’admission fait état de ce que la patiente, enceinte de 33 semaines, suivie pour troubles thymiques et consommation de toxiques, a été hospitalisée la veille en gynécologique pour une agitation psychomotrice et prise de traitement anarchique. Il relève que la patiente présente un comportement désadapté avec une accélération psychomotrice et qu’elle tient un discours logorrhéique. Il souligne une thymie fluctuante avec une instabilité émotionnelle et une ambivalence aux soins en psychiatrie et au traitement et alors qu’elle ne présente aucune critique de son état actuel. Il évoque aussi la présence d’un risque de fugue, nécessitant une surveillance médicale et une adaptation du traitement en psychiatrie.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 03 avril 2026 par le Docteur [D] [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que la patiente présente un discours peu cohérent, décousu, logorrhéique, axé sur les maltraitances subies de son mari, et que sa thymie est labile, tachypsychie, tachyphémie. Il souligne l’absence de conscience par la patiente de ses symptômes, et conclut que l’état psychique demeure instable, pouvant entrainer des mises en danger pour elle-même et son enfant.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 05 avril 2026 par le Docteur [D] [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève que le discours de la patiente est un peu plus cohérent mais encore décousu, logorrhéique, circonluctoire, axé sur les maltraitances subies de son mari et sur des revendications financières. Il souligne que la thymie est labile, irritable, la patiente restant tachypsychique et tachyphémique. Il conclut que l’état psychique est encore instable, que le risque de mises en danger pour elle-même et son enfant reste présent et que l’adhésion aux soins n’est pas présente.

Par décision du 05 avril 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 07 Avril 2026 par le Docteur [D] [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève que le discours de la patiente est un peu plus cohérent et qu’il existe une légère amélioration au niveau cognitif, demeurant toutefois encore désorganisée, avec une accélération du cours de la pensée, une fusion des idées. Il note que la thymie reste labile. Il souligne que la patiente commence à prendre conscience de son état mais qu’elle reste encore trop fluctuante au niveau de l’adhésion pour donner un consentement éclairé aux soins et alors que son état psychique reste encore instable, rendant encore présent le risque de mises en danger pour elle-même et son enfant.

Madame [T] [N] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 9 avril 2026 par le Docteur [G] [D], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, relevant que l’état psychique de la patiente est trop labile et dispersé pour une présentation à l’audience.

Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure du fait d’une irrégularité procédurale tenant à la qualité du médecin rédacteur des différents certificats médicaux, ce dernier étant le même pour les certificats médicaux de la période d’observation des 24 et 72 heures, ainsi que pour l’avis motivé et celui du certificat médical de non-présentation, alors qu’il s’agit d’une garantie essentielle protectrice des droits du patient.

Selon l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique " Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux. "

Il résulte de ces dispositions que le certificat médical établi à 24 h au cours de la période d’observation doit être établi par un médecin psychiatrie de l’établissement qui ne peut être l’auteur du certificat initial. De même, le certificat médical établi à 72 h au cours de la période d’observation doit être établi par un médecin psychiatre de l’établissement qui ne peut être l’auteur du certificat initial, ni l’auteur du certificat des 24 h.

Or, en l’espèce, il apparait que le certificat médical initial a été rédigé par le Dr [W] [R], médecin de l’établissement d’accueil, au titre de la procédure de l’urgence. Le certificat médical 24 heures a été rédigé par le Dr [D], ce qui respecte les dispositions précitées. Toutefois, il apparait que le certificat médical 72 heures a aussi été rédigé par le Dr [D], soit le même praticien que le rédacteur du certificat 24 heures, ce qui contrevient aux dispositions légales précitées, irrégularité qui constitue une atteinte majeure aux droits de la patiente, la procédure instituée sur l’exigence de rédaction des certificat médicaux par des praticiens différents garantissant la préservations des droits par rapport à une mesure restrictive de liberté, et étant au surplus relevé que l’avis médical motivé a aussi été rédigé par le Dr [D] (de sorte qu’à trois reprises, il s’agit du même médecin qui conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins contraints). Au surplus, il sera relevé que le certificat médical de non-présentation a aussi été rédigé par le Dr [D], alors que les textes exigent qu’il soit rédigé par un médecin ne participant pas à la prise en charge du patient.

En conséquence, et au vu de cette irrégularité, il y a lieu d’ordonner la levée de la mesure.

Toutefois, en application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de Madame [T] [N] telle que décrite par les certificats médicaux, il y a lieu de décider que cette mainlevée de la mesure sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [N] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [T] [N] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [N] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Différons de vingt-quatre heures cette mainlevée afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins pour accompagner Madame [T] [N] dans la poursuite des soins.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président