Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 22/00612

TJ Nantes 30 août 2024

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance d'un taux d'incapacité plus élevé
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés ne justifiaient pas une réévaluation du taux d'incapacité, considérant que les pathologies invoquées n'étaient pas imputables à l'accident de travail.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de la CPAM était justifiée et que les frais d'avocat ne pouvaient être pris en charge dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 30 août 2024, n° 22/00612
Numéro(s) :	22/00612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste CANONVILLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Août 2024

N° RG 22/00612 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LYJ3

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Frédéric FLEURY

Assesseur : Daniel TROUILLARD

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 14 Mai 2024, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 30 Août 2024.

Demandeur :

Monsieur [X] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant assisté de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES

(AJ totale n° 2022/6815 du 30 mai 2022)

Défenderesse :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [N] [P], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE le recours de Monsieur [X] [L] ;

DIT que les frais de consultation médicale confiée au Docteur [V] seront supportés conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE l’État aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal le 30 aout 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE