AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

Référé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Société CDC HABITATc\ [F] [Z] [J], [P] [B]

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Février 2026

DÉCISION N° : 26/00028

N° RG 25/01235 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMYM

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, subtitué par M^e Manon BRACCO, avocat au barreau de Nice,

DEFENDEURS

Madame [F] [Z] [J]

née le 05 Décembre 1999 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [B]

né le 14 Février 2000 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame BOYER Laurence

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Février 2026.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 09 Février 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [F] [J] et à Monsieur [P] [B] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat en date du 12 avril 2023.

Des loyers demeurant impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 27 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Par décision avant dire droit en date du 8 décembre 2025, la juridiction a déclaré l’action recevable et ordonné la réouverture des débats afin que le bailleur fournisse des précisions sur l’orthographe du colocataire masculin.

A l’audience du 8 janvier 2026, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Madame [F] [J] et de Monsieur [P] [B] ;

— les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 8.212,05 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2026 (loyer de janvier 2026 non inclus) ;

— les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B], régulièrement convoqués, sont absents.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Le bail conclu le 12 avril 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025 pour la somme en principal de 2.329,87 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 juillet 2025.

L’expulsion de Madame [F] [J] et de Monsieur [P] [B] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La société CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8.212,05 euros à la date du 5 janvier 2026.

Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

La société CDC HABITAT ayant sollicité la condamnation de Madame [F] [J] et de Monsieur [P] [B] au paiement d’une l’indemnité d’occupation comme si le bail s’était poursuivi normalement, l’actualisation de sa demande arrêtée au 5 janvier 2026 peut être prise en compte par la juridiction.

Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 8.212,05 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2026.

Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] seront par ailleurs condamnés solidairement, le contrat de bail stipulant une solidarité également pour le paiement des indemnités d’occupation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 27 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 701,28 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

Sur les demandes accessoires

Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que la société CDC HABITAT a dû accomplir, Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 avril 2023 entre la société CDC HABITAT d’une part et Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 1] à [Localité 1] sont réunies à la date du .

ORDONNE en conséquence à Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE solidairement Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] à payer à demi, à titre provisionnel, la somme de 8.212,05 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2026 (loyer de janvier 2026 non inclus).

CONDAMNE Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] à payer à la société CDC HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 juillet 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 701,28 euros.

CONDAMNE solidairement Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] à verser la société CDC HABITAT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Madame [F] [J] et Monsieur [P] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT