Tribunal Judiciaire de Grenoble, 24 juin 2020, n° 19/00812

TJ Grenoble 24 juin 2020

Arguments

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Accepté
Urgence à vendre le bien immobilier
La cour a constaté qu'il y avait urgence à procéder à la vente du bien immobilier dans l'intérêt commun des indivisaires, en raison des dépenses annuelles et de la dépréciation de la valeur du bien.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a jugé qu'elle était incompétente pour ordonner une expertise sur les opérations de liquidation et de partage de l'indivision successorale, qui relèvent de la compétence du juge du fond.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés, sans condamner la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 24 juin 2020, n° 19/00812
Numéro :	19/00812

Sur les parties

Avocat(s) :	Adélaïde FREIRE-MARQUESChristophe LACHAT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D' AVOCATS LACHAT- MOURONVALLESCP RICARD

Texte intégral

Extrait des minutes du Tribunal

Judiciaire de Grenoble REFERES

Au nom du Peuple Français ORDONNANCE N°

DOSSIER N° :N° RG 19/00812 – N° Portalis DBYH-W-B7D-JF5R

AFFAIRE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS LE 24 JUIN 2020

Par AFAD DURAND, 1er Vice-Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Florine PERRIN, Greffier;

ENTRE:

DEMANDEURS

Monsieur X né le […] à LILLE (59), demeurant 7, rue de l’Ovalie – 38360 SASSENAGE

Monsieur Y né le […] à LILLE (59), demeurant 3, rue des Anes – 77700 COUPVRAY

Monsieur Z né le […] à LILLE (59), demeurant 73, rue du Silence – 74800 LA ROCHE SUR FORON

Monsieur AA.. 1 né le […] à CLICHY (92), demeurant 9[…]

Monsieur AFZ né le […] à SAINT-ARMAND-MONTROND (18), demeurant […]

tous représentés par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET:

DEFENDERESSE Le 24 Juin 2020

Madame AC Copie exécutoire AJ copie à : née le […] à LILLES (59), demeurant 548, chemin de Simandre – 38850 PALADRU M^e Adélaïde

FREIRE-MARQUES représentée par M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de Maître Christophe BOURGOIN JALLIEU LACHAT de la SCP

LACHAT

MOURONVALLE D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 03 JuillAJ 2019 pour l’audience des référés du 08 Août 2019 ; Vu le renvoi à l’audience du 25 septembre 2019 ; Vu l’ordonnance de rAJrait du rôle en date du 25 septembre 2019 ;

Vu la réinscription au rôle de l’audience du 29 janvier 2020 ; Vu les renvois au18 mars 2020 AJ au 20 mai 2020 ;

A l’audience publique du 20 Mai 2020 tenue par AFAD DURAND, 1er Vice-Président assisté de Elodie FRANZIN, Adjointe Administrative faisant fonction de greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré AJ le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juin 2020, date à laquelle Nous, AFAD DURAND, 1er Vice-Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit:

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

est décédé le […] AJ a laissé pour lui succéder son Monsieur AD épouse, née AE. AJ ses deux enfants issus […]un premier lit, Messieurs AF Z AJ AA

Madame AE épouse ¡ est décédée le […] laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus […]un premier mariage, Madame AC AJ Messieurs X, Y AJ Z__ épouse

وDe leur vivant, Monsieur AD AJ son épouse, née AE .. avaient acquis, chacun par moitié, une maison […]habitation située 1375, Route de la Sône a CHATTE, cadastrée section […].

Suite aux décès d eleurs parents. Messieurs AFZ AJ AA Madame

AC’ AJ Messieurs X, Y AJ Zépouse sont donc propriétaires indivis de ce bien immobilier.

Souhaitant sortir de cAJte indivision, Messieurs AFZ AJ AA

.AJ Messieurs X, Y AJ Z Madame AC épouse

[ont mis le bien en vente en 2017. Après le refus […]une offre […]achat pour un prix de 178.000,00 €, les indivisaires se sont mis […]accord sur une proposition […]offre […]achat par Madame AC pour un montant de 178.000,00 €. épouse Toutefois, cAJte dernière après avoir sollicité une baisse de prix, n’a pas justifié de l’obtention […]un prêt AJ n’a pas donné suite.

Par exploit […]Huissier délivré le 03 juillAJ 2019. Messieurs AFZ AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z ont fait assigner Madame AC [ épouse devant le Président du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE statuant en la forme des référés, afin, en application des dispositions des articles 815-6 du Code Civil AJ 808 du Code de Procédure civile de voir :

- autoriser les requérants à signer seuls l’acte de vente portant sur une maison […]habitation avec jardin attenant, sotué […] (38) cadastrée section […], à un prix qui ne saurait être inférieur à 115.500 euros,

- condamner Madame AC à verser aux requérantes la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile AJ aux entiers dépens.

CAJte procédure a été rAJirée du rôle à la demande des parties, le 25 septembre 2019.

Le 29 janvier 2020, la procédure a été réinscrite au rôle à la demande de Messieurs AFZ AJ AA ¡ AJ Messieurs X, Y AJ Z

Madame AC épouse dans des conclusions notifiées pour l’audience de référés du 18 mars 2020, a demandé au Président du Tribunal Judiciaire, faisant application des dispositions des articles 815-6 du Code Civil AJ 145 du Code de Procédure Civile de voir :

— ^d^é^b^outer les consorts de leur demande […]autorisation à signer seuls les actes de disposition sur le bien immobilier situé […], ordonner une expertise des comptes bancaires ayant appartenu à Madame AE I décédée le […], l’expert ayant pour mission, notamment

^Tde rechercher l’intégralité des comptes bancaires dont a été titulaire Madame épouse de faire communiquer les relevés de se comptes bancaires pour la période de référence, identifier les héritiers bénéficiaires des virements AJ des chèques émis à partir des comptes de Madame 4, rechercher toutes les opérations AJ mouvements de 1

fonds entre mmad I AJ les consorts dire si […]autres sommes ont été versées aux héritiers AJ pour quel montant, chiffrer les libéralités intervenues, déterminer la consistance de l’actif mobilier de succession de Madame en déterminer la valeurs,

- condamner Messieurs AFZ AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z payer à Madame AC

. ia somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile AJ aux entiers dépens.

Dans de dernières conclusions notifiées pour l’audence du 20 mai 2020. Messieurs AFZ AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z __ ont

•

maintenu leurs demandes initiales AJ ont demandé au Président de débouter Madame épouse A de ses demandes.

SUR QUOI

Préalablement, il convient de déterminer clairement la juridiction saisie par Messieurs AFZ AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z dės lors que dans le dispositif de leurs écritures, ils visent tant les dispositions de l’article 815-6 du Code Civil que l’article 808 (aujour[…]hui 834) du Code de Procédure Civile. Or si les dispositions de l’article 815-6 du Code Civil donnent compétence au Président statuant en la forme des référés, l’article 808 du Code de Procédure Civile donne lui compétence au président statuant comme Juge des Référés.

Outre le fait que la défenderesse vise, elle clairement les dispositions de l’article 815- 6 du Code Civil, il convient surtout de se référer à l’assignation délivrée le 03 juillAJ 2019, qui fait bien état […]une assignation devant le Président statuant en la forme des référés. Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre la procédure de Messieurs AFZ AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z . comme ressortant bien de la compétence du Président statuant en la forme des référés AJ non en tant que Juge des Référés.

I) SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 815-6 du Code Civil dispose que le Président du Tribunal de Grande Instance (aujour[…]hui Tribunal Judiciaire) peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. CAJte autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un îndivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs AJ aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il est constant que Messieurs AFZ AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z AJ Madame AC épouse sont propriétaires indivis de la maison, ayant appartenu à leur belle-mère AJ mère, Madame 'épouse ¨ ^d^é^c^é^d^é^e.

Il est établi par les pièces produites aux débats par Messieurs AFZ AJ

^L^a^u^r^eⁿ^tAJ Messieurs X, Y AJ Z notamment des échanges de courriels entre les parties AJ les notaires chargés de la liquidation de la succession de Madame que la maison indivise a été mise en épouse vente AJ que Madame AC . a, à plusieurs reprises, fait épouse valoir qu’elle souhaitait en devenir propriétaire pour un prix qui a été, au maximum en 2018 de 178.000,00 €.

Il est encore établi par ces mêmes pièces, que cAJte solution, acceptée par toute les parties, n’a pas été suivie […]effAJ AJ que _M_a_dame a, au fil du temps, baissé le montant de son offre jusqu’à 165.000,00 €.

Il n’est pas contesté que depuis le décès de Madame en 2017, la maison n’est plus occupée. Il ressort, par ailleurs, de diverses factures AJ avis […]imposition que l’indivision supporte des dépenses annuelles concernant le bien à hauteur de 3.000,00 € par an, montant non contestée, ce qui appauvri […]autant celle-ci. Enfin, les évolutions à la baisse des propositions de Madame démontrent encore la perte de

[ épouse ' valeur dudit bien.

Dans ces conditions, le Président statuant en la forme des référés ne peut que constater qu’il y a urgence à ce qu’intervienne la vente AJ que cAJte dernière se fera dans l’intérêt commun de l’indivision.

En conséquence, il convient de déclarer fondée la demande de Messieurs AF Z AJ AA AJ Messieurs X, Y AJ Z AJ de les autoriser à vendre le dit bien sans l’accord de Madame AC épouse

Cependant, au regard des estimations immobilières produites aux débats, mais aussi de la somme que Madame semblait prête à débourser pour en devenir propriétaire, cAJte vente ne pourra intervenir en deça la somme de 165.000,00 € AJ non de 115.000,00 € comme sollicité par les demandeurs.

II) SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Madame AC .__. ¡ épouse sollicite du Président statuant en la forme des référés […]ordonner une mesure […]expertise judiciaire portant non pas sur la valeur du bien indivisi mais sur les opérations bancaires qui ont précédé le décès de Madame 'épouse

Toutefois, comme il a été expliqué ci-dessus, la présente procédure est soumise au Président du Tribunal Judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance) dans le cadre des dispositions de l’article 815-6 du Code Civil AJ ne peux donc concerner que le domaine […]intervention de cAJ article. Or, il n’est pas prévu par celui-ci que le Président puisse s’immiscer dans les opérations de liquidation AJ partage de l’indivision successorale, ce à quoi abouti la demande […]expertise, qui ressortent de la compétence du Juge du fond.

Dès lors, le Président statuant en la forme des référés ne peux que se déclarer incompétent pour en connaître AJ renvoyer Madame à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente.

III) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Au vu de la nature du litige soumis au Président, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de charme des parties les frais irrépibles exposés par elle. Messieurs AF Z AJ AA AK X, Y AJ Z AJ Madame AC épouse qui supportera cependant la charge des dépens, de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en la forme des référés, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe, en premier ressort,

Autorise Messieurs AFZ AJ AA'. Messieurs X, Y à vendre seuls la maison […]habitation située 1375, Route de la Sône AJ Z […], cadastrée section […], actuellement en indivision entre eux AJ Madame AC à un prix qui ne saurait être inférieur à épouse ¹ la somme de 165.000,00 €;

Constate son incompétence pour connaître de la demande […]expertise judiciaire de Madame AC AJ la renvoie à mieux se pourvoir; Spouse

Déboute Messieurs AFZ AJ AA.. AJ Messieurs X, Y AJ Madame AC AJ Z épouse de leur^s demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Civile.

Condamne Madame AC '. aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT présent lors du pronance

Florine PERRIN AFAD DURAND

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande AJ ordonne

à tous huissiers sur ce requis de mAJtre le présent à exécution, aux procureurs généraux AJ aux Procureur de la République

[…]y tenir la main, à tous commandants AJ officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Pour copic exécutoire certifiée conforme en S pages.

Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 24/06/20 Le Directeur des services de greffe judiciaires, pt RIBUNAL

A D I

KSONE