Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 3 juillet 2025, n° 25/00993

TJ Grenoble 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail et de l'occupation sans droit ni titre.
Accepté
Dettes locatives
La cour a condamné le locataire à payer la somme correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a fixé une indemnité d'occupation mensuelle due par le locataire jusqu'à la libération effective des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 3 juil. 2025, n° 25/00993
Numéro(s) :	25/00993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ABAD
Cabinet(s) :	ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. [ Adresse 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00993 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJFP

Copie exécutoire

délivrée le : 03 Juillet 2025

à :Maître [S] [X] de la SELAS [X] & [Localité 10] – AVOCATS ASSOCIÉS

Copie certifiée conforme

délivrée le :03 Juillet 2025

à :Monsieur [B] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 9]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [K]

né le 19 Janvier 1968 à [Localité 4] (38)

demeurant “[Adresse 5]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 30 novembre 2018 consenti par la société d’habitation des Alpes PLURALIS, monsieur [B] [K] a pris en location un logement, à [Localité 6], [Adresse 1].

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à lui payer :

La somme de 1 293,68 euros somme réclamée sur l’arriéré des loyers Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux égale à 385,56 euros, -condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code Procédure Civile.

A l’audience du 15 avril 2025 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 2 761,75 euros ; le locataire sollicite des délais.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation susvisée a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 30 janvier 2025 ;

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 24 septembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 8 novembre 2024 ;

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l’audience une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 2 761,75 euros.

Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, et en considération de la situation du défendeur, des délais de paiement seront ordonnés tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation judiciaire seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courantes.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer au bailleur une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer susvisée.

Il n’y a pas lieu, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée qui supporte en toute hypothèse les dépens, de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail liant les parties à la date du 8 novembre 2024,

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de cette date égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, et fixée à la somme de 385,56 euros,

CONDAMNE monsieur [B] [K] à payer à la [Adresse 8], la somme de 2 761,75 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date de l’audience outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DIT que monsieur [B] [K] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 77 euros le 5 de chaque mois pendant 36 Mois, en plus du paiement du loyer et des charges courantes, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

SUSPEND pendant ce délai les effets de la résiliation judiciaire,

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

Et, dans ce cas :

AUTORISE la société d’habitation des Alpes PLURALIS à procéder à l’expulsion de monsieur [B] [K] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis à [Adresse 7],

CONDAMNE monsieur [B] [K] à payer à la [Adresse 8] une indemnité d’occupation mensuelle comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, savoir la somme de 385,56 euros,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

DEBOUTE la société d’habitation des Alpes PLURALIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE monsieur [B] [K] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ