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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 3 mars 2026, n° 25/05828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
03 Mars 2026
RG N° RG 25/05828 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GWC / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[N] [E] [K]
C /
[S] [Q] épouse [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yann DUCROS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2984
Et
Madame [S] [Q] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693
Me Yann DUCROS, vestiaire : 2984
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enrôlée le 21 août 2025 ;
Vu l’acte sous signature privée signé le 21 août 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [N] [E] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] ([Localité 5])
et de
Madame [S] [Q], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] ([Localité 5]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ([Localité 5]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 août 2025 ;
DIT que Madame [S] [Q] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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